Mémoire : Le territoire et les activités agricoles du Québec – volet 2

Recommandation 1
Respecter les capacités de support du milieu naturel dans le développement et l’installation de nouvelles activités agricoles.

Recommandation 2
Prioriser, dans le développement de nouvelles cultures, celles qui serviront à l’alimentation humaine.

Recommandation 3
Promouvoir et soutenir le système de fiducie agricole comme solution pour dynamiser les activités agricoles et renforcer la protection des terres agricoles.

Recommandation 4
Concernant la cohabitation des activités agricoles et non-agricoles :
● Limiter les implantations d’usages non-agricoles en zone agricole et encourager les meilleures pratiques agricoles possibles dans le but de limiter les impacts indésirables sur la zone non-agricole en termes de bruits, poussières et odeurs.
● Dans les nouvelles OGAT, concernant l’Attente 3.3.1 : intégrer non seulement les odeurs, mais aussi les poussières et les bruits.

Recommandation 5
Créer un espace de concertation entre les agriculteurs, les organismes de conservation, les syndicats agricoles et la gouvernance régionale.

Recommandation 6
Étudier les enjeux réglementaires touchant le territoire agricole et de proposer un arrimage visant à permettre la protection du territoire agricole et la conservation en territoire agricole.

Recommandation 7
Concernant la réforme et l’application de la LPTAAQ :
● Que les activités de conservation, telles que la mise en valeur du milieu ou la restauration, ne nécessitent plus de demande d’autorisation auprès de la CPTAQ.
● Que les mesures de conservation des milieux naturels actuellement autorisées par la LPTAAQ continuent à l’être.
● Que le morcellement d’un lot soit autorisé aux fins de conservation, via l’acquisition par un organisme de conservation reconnu.
● Resserrer les conditions d’autorisation d’exclusion de la zone agricole, notamment en permettant à la CPTAQ de faire appel à des contre-expertises en urbanisme et aménagement du territoire démontrant la nécessité du dézonage.
● Élargir les parties prenantes consultées par la CPTAQ lors d’une demande de dézonage afin d’inclure dans la définition de « personne intéressée » tout groupe d’intérêt public visant la protection du territoire agricole.
● Abolir les paragraphes 9 et 10 de l’art 62 de la LPTAAQ qui encadrent les demandes d’exclusion.

Recommandation 8
Concernant la réforme et de l’application du REA :
● Prévoir un financement de l’accompagnement des agriculteurs au sujet du REA, par exemple : les organismes de bassin versant, l’UPA, les CRE.
● Modifier le régime d’accompagnement agronomique afin de proposer des services-conseils indépendants mieux rémunérés et payés à la mission et non plus à l’acte.
● Mettre en place des amendes ou des mesures d’écofiscalité dissuasives visant les exploitations qui n’appliquent pas les prescriptions agronomiques.
● Évaluer la possibilité d’élargir l’usage des déjections animales comme fertilisant à d’autres terrains que les cultures.
● Faire un bilan de la qualité de l’eau dans les sous-bassins versants, identifier et responsabiliser les sources de contamination, et envisager un système de régulation des pratiques d’épandage en fonction de la qualité de l’eau.

Recommandation 9
Séparer l’acte de conseil de l’acte de vente des pesticides en adoptant au plus vite le projet de loi réformant la Loi sur les agronomes.

Recommandation 10
Reconnaître l’importance du paysage agricole pour le dynamisme des communautés rurales.

Recommandation 11
Concernant le développement futur des activités agricoles :
● Poursuivre la mise en place des pratiques agroenvironnementales déjà connues.
● Renaturaliser les cours d’eau en milieu agricole qui ont été linéarisés / rectifiés.
● Reconsidérer l’utilité du drainage des terres agricoles.
● Opter pour des cultures plus adaptées aux changements climatiques, en respectant la capacité de support des écosystèmes.

Recommandation 12
Mettre en place un système de compensation pour l’atteinte aux milieux agricoles sur le modèle du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.