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Mémoire : Projet de règlement concernant la modernisation du système de collecte sélective

Cover Mémoire collecte sélective 2022
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Le 11 mars 2022 – Dans le cadre de son mémoire sur le projet de règlement concernant la modernisation du système de collecte sélective, le RNCREQ salue l’application d’une approche de type responsabilité élargie des producteurs (REP) à la collecte sélective. Cependant, la récente réforme de la REP a révélé nombre de dysfonctionnements du système actuellement en place. Afin d’éviter les mêmes écueils, le RNCREQ émet un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’encadrement et l’efficacité du nouveau système de collecte sélective

 

Contexte

Le gouvernement s’est doté des pouvoirs pour modifier la règlementation en matière de consigne et de collecte sélective au Québec. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) propose une approche de responsabilité élargie des producteurs (REP), en vue de confier la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer les systèmes modernisés de consigne et de collecte sélective à des organismes à but non lucratif désignés. Par conséquent, deux projets de règlements sont soumis à une période de consultation publique de 45 jours.

 

Conclusion

Le RNCREQ considère que ce projet de règlement est une avancée positive qui permettra à l’économie québécoise de tendre vers plus de circularité à condition qu’un certain nombre d’amendements y soient apportés. Il faut notamment un meilleur encadrement de l’Organisme de gestion désigné (OGD) et une meilleure orientation de ses actions.

 

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Plan du document

1. Financer l’ensemble des coûts associés aux contenants et emballages, qu’ils transitent ou non par la collecte sélective

2. Mettre en place des indicateurs favorisant l’application de la hiérarchie des 3 RV-E
2.1 Accorder davantage d’importance à l’écoconception
2.2 Optimisation du système
2.2.1 Le verre
2.2.2 Les écoétiquettes

3. Améliorer la gouvernance
3.1 Composition et expertise du CA de l’OGD et durée des mandats
3.2 Transparence
3.3 Traçabilité
3.4 Un plan de redressement plus précis
3.5 Mieux définir la place de l’économie sociale

 

Les 17 recommandations du RNCREQ sur la modernisation du système de collecte sélective

  1. Le RNCREQ recommande de modifier l’article 56 pour étendre la responsabilité de collecte de l’OGD à tous les systèmes publics.
  2. Le RNCREQ réitère les recommandations #13, 14 et 15 de son mémoire pour le BAPE sur les résidus ultimes (2021, p.8) :
    • Produire des études pour mieux comprendre l’enjeu des déchets sauvages et identifier les produits qui constituent les principales sources de déchets sauvages au Québec;
    • Transférer le poids financier des grandes corvées de nettoyage des déchets sauvages aux producteurs, ce qui les incitera à l’écoconception;
    • Inciter à la réduction des emballages alimentaires à emporter via le soutien à des initiatives permettant l’usage de contenants réutilisables.
  3. Le RNCREQ recommande que l’article 15 soit modifié pour indiquer que l’écoconception doit tenir compte des impacts de chacune des phases du cycle de vie du produit et que cet impact doit être mesuré à l’aide d’une analyse de cycle de vie.
  4. Le RNCREQ recommande que l’article 15 soit modifié pour ajouter l’écoconception des produits au volet recherche et développement.
  5. Le RNCREQ recommande d’introduire l’écoconception dans les cibles à atteindre en modifiant la section d’articles 73 à 79 pour y ajouter une cible portant sur le pourcentage de matière recyclée dont sont composés les contenants, emballages et imprimés, attesté par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 14 040.
  6. Le RNCREQ recommande la mise en place d’un mécanisme de suivi rigoureux pour s’assurer que les actions nécessaires seront mises en œuvre pour atteindre les cibles de valorisation locale en 2030.
  7. Le RNCREQ recommande d’étendre les projets-pilotes de dépôt volontaire du verre, et de modifier le projet de règlement pour ajouter des lieux de dépôt du verre à proximité des lieux de dépôt de la consigne pour faciliter le geste citoyen.
  8. Le RNCREQ recommande l’adoption d’un étiquetage des produits indiquant clairement leur degré de circularité en incluant des critères tels que la recyclabilité, le contenu recyclable, et le contenu en ressources renouvelables. Une campagne ISÉ (information, sensibilisation, éducation) sera également nécessaire pour expliquer aux consommateurs et consommatrices le fonctionnement de ce système d’étiquetage afin de leur permettre de se mobiliser à travers des choix éclairés.
  9. Le RNCREQ recommande de modifier l’article 50 pour y faire figurer un nombre maximal de mandats pour les membres du conseil d’administration de l’OGD.
  10. Le RNCREQ recommande que l’article 32, 3° soit amendé afin d’introduire un minimum obligatoire de 2 membres qui ne sont pas des producteurs.
  11. Le RNCREQ recommande de modifier l’article 50 afin d’élargir les critères d’admission des membre externes à l’organisme à d’autres compétences telles que la comptabilité, la gouvernance ou les enjeux environnementaux.
  12. Le RNCREQ recommande de modifier l’article 15 pour rendre publiques les recommandations du comité de suivi et la réponse qui leur a été faite.
  13. Le RNCREQ recommande que le » pourcentage de matière recyclée dont sont composés les contenants, emballages et imprimés, attesté par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 14 040 » mentionné dans l’article 15 soit rendu public.
  14. Le RNCREQ recommande que ces indicateurs soient présentés d’une manière compréhensible par le grand public, via par exemple un résumé exécutif du rapport annuel de l’OGD contenant un tableau de bord avec infographies.
  15. Le RNCREQ recommande que les articles 25 et 30 soient amendés pour décrire précisément les informations qui doivent être fournies par les contrats en termes de traçabilité telles que par exemple la mention de numéros de lots et listes de colisage incluant la provenance, la destination, la description et le poids des matières concernées, de la mise en marché jusqu’à la transformation ou la fin de vie.
  16. Le RNCREQ recommande l’enrichissement de l’article 82 avec des éléments d’audit des causes de l’échec de l’atteinte des cibles, et un mécanisme de suivi des effets du plan de redressement. Les éléments d’audit pourraient inclure la liste suivante : contamination de la matière, détournement de la récupération par les marchés parallèles, manque de technologie ou de main-d’œuvre dans les centres de tri, manque d’ISÉ pour encourager le bon geste, manque d’accessibilité des points de collecte pour les matières récupérables exclues de la collecte sélective.
  17. Le RNCREQ recommande que le projet de règlement aborde plus en détail la place des entreprises de l’économie sociale dans la chaîne de valeur et s’assure que celles-ci puissent poursuivre et développer leur activité.

 

En savoir plus

Page web du MELCC sur ce projet de règlement.

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