Le 18 octobre 2024 – Le RNCREQ a déposé un mémoire au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) concernant la consultation sur le Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations. Le Regroupement propose 24 recommandations pour maximiser la sécurité civile et la protection de l’environnement et appelle à une conversation nationale pour imaginer des changements majeurs dans notre manière d’occuper le territoire.
Contexte
Le 11 juin 2024, le ministre du MELCCFP, M. Benoit Charette, a annoncé l’intention du gouvernement de moderniser la réglementation en milieux hydriques, l’encadrement sur les ouvrages de protection contre les inondations (OPI) et la délimitation des zones inondables et de mobilité.
Cette modernisation vise l’objectif d’assurer la sécurité de la population québécoise, protéger les biens et préserver l’environnement. Elle remplace le régime transitoire en vigueur depuis 2022, et s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan de protection du territoire face aux inondations lancé par le gouvernement au printemps 2020.
L’application de ce projet de modernisation s’appuie sur une nouvelle génération de cartographies des zones inondables et de mobilité des cours d’eau. Ces nouvelles cartes révisent la terminologie des zones inondables et prennent en compte à la fois la fréquence des inondations, leur intensité en fonction de la profondeur d’eau atteinte, la présence d’embâcles, ainsi que les impacts des changements climatiques.
Selon le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), elles seront “déployées progressivement suivant l’entrée en vigueur des règlements, et illustreront le risque d’inondation déjà présent et à venir en raison des changements climatiques”.
Le MELCCFP indique estimer que “les zones inondables pourraient être agrandies en général de 30 % à 40 %”.
Il s’agit d’une modification réglementaire d’envergure qui propose trois nouveaux règlements, des modifications à quatre règlements et des ajustements à 33 règlements à des fins de concordance.
Alors que les changements climatiques prennent de l’ampleur partout sur la planète et entraînent des phénomènes météorologiques de plus en plus intenses et nombreux, il est important de permettre au public Québécois d’avoir un meilleur accès à la connaissance concernant les zones inondables.
Au-delà des impacts sur les infrastructures, les services publics et l’économie, ce type de catastrophe peut également entraîner des impacts sociosanitaires, affectant à la fois l’état de santé et le bien-être physique, psychologique et social de la population.
La réglementation qui touche les zones inondables doit servir d’une part à protéger la population, et d’autre part à permettre de rendre les constructions plus résilientes face aux changements climatiques. Cela signifie changer notre manière d’occuper le territoire, ce qui aura un impact sur notre patrimoine collectif. Ces mesures vont toucher à l’intimité des gens qui y habitent, et les réactions dans la presse témoignent de l’inquiétude ressentie par beaucoup.
Le RNCREQ salue le courage du MELCCFP qui lance ici une conversation nationale difficile mais nécessaire.
Nous sommes convaincu-es que ces modifications, si elles sont correctement menées, permettront non seulement de renforcer la sécurité des personnes, mais aussi des gains pour la population et l’environnement.
Les 30 et 31 mai 2024, les six CRE de l’Est du Québec ont conjointement organisé un Forum interrégional sur les risques côtiers qui a permis aux divers acteurs du milieu de se réunir. Un des axes de ce forum était la santé mentale des personnes impactées, et le RNCREQ appuiera une partie de ses recommandations sur les connaissances dégagées durant ce Forum.
Ce mémoire présente des recommandations qui visent d’abord l’évitement des confrontations entre le milieu hydrique et les humains, et ensuite les meilleurs choix en termes de sécurité civile et d’impacts socio-économiques lorsque ces confrontations sont inévitables.
Nous présenterons également des recommandations de modifications du cadre réglementaire permettant de favoriser la protection de l’environnement et l’accès à la nature dans une perspective de bien commun.
Plan du mémoire sur la modernisation du cadre réglementaire pour les zones inondables
1. Usages de la zone inondable
1.1 Habitations en zone inondable
1.2 Répartition des compétences et soutien aux MRC et municipalités
1.3 Requalification des constructions en zone inondable
2. Travaux hydriques et Ouvrages de protection contre les inondations
OPI et cartographie
3. Bandes riveraines
Conclusion
La réalité des changements climatiques contraint le Québec à avoir une grande conversation sur la manière dont nous habitons notre territoire et décidons de nous adapter aux risques d’inondations.
Cette profonde modification de nos modes de vie apporte également une opportunité pour plus de sécurité civile, un meilleur accès à la nature et une meilleure protection de l’environnement.
Le RNCREQ demeurera attentif aux modifications réglementaires qui seront mises en place pour permettre cette adaptation, et ne manquera pas de se prononcer et de se rendre disponible pour accompagner les acteurs des territoires dans cette transition.
Récapitulatif des 24 recommandations
Recommandation 1
Lancer une conversation nationale portant a minima sur le régime de compensations visant la relocalisation et/ou l’abandon des habitations situées en zone inondable.
Recommandation 2
Évaluer durant cette conversation les besoins des municipalités non seulement en termes de cadre réglementaire, mais aussi en termes de besoins financiers et d’outils de gestion.
Recommandation 3
Mettre en avant le retrait préventif volontaire (la relocalisation) parmi les stratégies d’aménagement envisagées par le Plan de gestion des risques liés aux inondations.
Recommandation 4
Proposer à la population des mesures de soutien à la santé mentale et d’aide de prise à la décision qui incluent mais ne se limitent pas à l’indemnisation.
Recommandation 5
Mettre en place des mesures de sensibilisation/information sur la démarche de retrait préventif le plus rapidement possible.
Recommandation 6
Tenir compte, dans la réflexion sur les mécanismes et montants de la compensation, des coûts et enjeux liés à l’entretien des infrastructures pour les habitations qui restent en zone inondable.
Recommandation 7
Produire un cadre réglementaire fort qui va appuyer les élu-es.
Recommandation 8
Prévoir pour les municipalités des mesures de formation à la nouvelle réglementation et du soutien à la communication avec le public.
Recommandation 9
Que le Plan de gestion des risques liés aux inondations identifie des zones de relocalisation potentielles.
Recommandation 10
Que le nouveau régime vise une répartition des responsabilités clairement établie entre le ministère, les MRC et les municipalités.
Recommandation 11
Donner aux MRC un droit de regard sur l’application du cadre réglementaire municipal des activités en zone inondable.
Recommandation 12
Rendre possible la modification des outils d’aménagement du territoire gérés par les MRC afin d’assurer leur concordance avec le Plan de gestion des risques liés aux inondations : PRMHH, OGAT, Plans climat etc.
Recommandation 13
Advenant que ces outils de planification soient modifiés, la protection de l’environnement doit être priorisée.
Recommandation 14
S’assurer que les MRC ont les ressources humaines et financières nécessaires pour produire leur Plan de gestion des risques liés aux inondations et la réglementation régionale associée, ainsi que leur mise en œuvre et leur suivi.
Recommandation 15
Fournir aux MRC un canevas de Plan de gestion et un exemple de réglementation régionale.
Recommandation 16
Que seul-e un-e hydrogéomorphologue puisse effectuer et signer les études demandées dans le cadre du REAFIE.
Recommandation 17
Proposer des formations en hydrogéomorphologie aux ingénieur-es.
Recommandation 18
Rappel de nos positions historiques concernant la construction d’infrastructures:
- Interdiction de développement / prolongement des voies publiques.
- Moratoire sur le développement de nouvelles infrastructures, dont le développement routier et aqueducs
Recommandation 19
Que le cadre réglementaire interdise la construction de tout nouveau bâtiment en zones inondables peu importe la classe d’intensité du risque.
Recommandation 20
Interdire les reconstructions en zone risque élevé. Cette interdiction s’applique non seulement aux destructions liées aux inondations, mais à toute autre raison (feu, glissement de terrain etc).
Recommandation 21
Que les rénovations et modifications apportées aux bâtiments situés en zones inondables visent uniquement la sécurité, l’adaptation du cadre bâti existant aux inondations ou l’efficacité énergétique. En aucun cas elles ne doivent viser l’agrandissement.
Recommandation 22
Mettre en place dans les espaces vacants des zones inondables des solutions basées sur la nature, dont la conservation.
Recommandation 23
Alléger le cadre réglementaire de la restauration hydrique et de la protection de l’habitat des espèces qui s’y trouvent.
Recommandation 24
Établir un cadre décisionnel qui évalue l’impact environnemental de la construction d’un nouvel OPI, la faisabilité de la relocalisation des habitations concernées, et les risques de sécurité civile lorsque la relocalisation n’est pas possible.
En savoir plus
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Mots clés : zones inondables, milieux humides et hydriques, sécurité civile, délocalisation, retrait préventif volontaire, Plan de gestion des risques liés aux inondations, ouvrages de protection contre les inondations,