Mémoire : Consultation sur le Projet de loi n°63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions

Recommandation 1

Que l’accès à la ressource minière soit planifié dans une logique de planification écosystémique du territoire.

Recommandation 2

Considérer le rôle qu’une exploitation minière jouera dans la transition énergétique québécoise lors de l’évaluation de la demande d’autorisation et prioriser celles qui visent des MCS.

Recommandation 3

Définir précisément ce qu’est une exploitation de minéraux critiques et stratégiques, en établissant notamment un seuil en tonnage annuel, ou en proportion, lorsqu’il s’agit de mines polymétalliques.

Recommandation 4

Prioriser la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement des projets miniers de MCS plutôt que des projets miniers aurifères.

Recommandation 5

Arrimer la réflexion stratégique sur le développement minier à la réflexion nationale sur l’économie circulaire et de prendre en considération la réduction à la source et la complémentarité avec les gisements post-consommation existants en amont de l’émission des droits visant le développement minier.

Recommandation 6

Recommandations extraites du mémoire sur la mise en valeur des MSC (2020) :

• Renforcer les mesures permettant l’exploitation du “gisement urbain” (équipements électroniques, carcasses de voitures) et du recyclage des batteries de voitures électriques.
• Inclure une réflexion sur la réduction à la source, l’écoconception et la réutilisation dans le développement minier.

Recommandation 7

Que les projets d’extraction de minéraux à partir de résidus miniers soient soumis à un encadrement environnemental strict et rigoureux pour protéger de la contamination les eaux de surface et les eaux souterraines.

Recommandation 8

Que le PL clarifie la procédure réglementaire pour obtenir un bail d’exploitation de résidus et assujettisse cette activité aux processus d’évaluation des impacts environnementaux.

Recommandation 9

Que le PL prévoie un titre minier spécifique à la valorisation des résidus miniers ainsi que les modalités de passation des obligations légales entre les titres.

Recommandation 10

Que l’évaluation du potentiel de valorisation des résidus miniers soit incluse comme une étape préalable à la restauration des sites miniers.

Recommandation 11

Que le PL impose des taux de valorisation minimaux pour les matériaux de construction et équipements utilisés sur les sites miniers.

Recommandation 12

que la Loi sur la conservation du patrimoine naturel ait préséance sur la Loi sur les Mines, afin de subordonner les objectifs de développement minier aux objectifs de conservation.

Recommandation 13

Évaluer les impacts des projets miniers sur la harde de caribou de Val-d’Or et faire appliquer par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada le principe de précaution à tous les projets industriels dans les zones d’intérêt.

Recommandation 14

Instaurer un moratoire pour tout nouveau droit exclusif d’exploration ainsi que pour le développement de tout projet d’exploitation dans les zones d’intérêt identifiées par le gouvernement fédéral dans le cadre du décret d’urgence visant à protéger trois habitats du caribou boréal au Québec.

Recommandation 15

Optimiser la mise en place de mesures de conservation dans les secteurs où le caribou présente des indices de précarité afin de soustraire ces secteurs aux activités minières (50 % du territoire nordique dédiés aux activités non-industrielles, Aires protégées, aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, etc.).

Recommandation 16

Que le MELCCFP améliore la prise en compte de l’effet cumulatif des projets sur les écosystèmes et la santé publique pour les projets passés et existants dans un même bassin versant (ou territoire à l’étude élargi) pour tous les projets miniers en cours d’évaluation d’impacts.

Recommandation 17

Tenir compte des impacts cumulatifs des infrastructures connexes nécessaires à la réalisation d’un projet minier dans le cadre de l’évaluation des impacts.

Recommandation 18

Amender l’art. 318 de la Loi sur les mines pour y ajouter la mention de paliers de sanctions allant jusqu’à la suspension définitive du certificat d’autorisation.

Recommandation 19

Augmenter les montants des sanctions pour les rendre plus dissuasives.

Recommandation 20

Attribuer les montants supplémentaires versés en sanction à la restauration des sites miniers orphelins.

Recommandation 21

Que le gouvernement octroie au MELCCFP les ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de l’ensemble de ses tâches et qu’il mette en place une structure efficace permettant une meilleure transparence auprès de la population sur les activités de ses Directions régionales en lien avec l’autorisation, le suivi et la surveillance des projets miniers.

Recommandation 22

Que la garantie financière prévue pour la restauration du site minier prévoie également une somme en fiducie qui servira à défrayer les coûts de suivi du site post-fermeture, selon des modalités claires et un temps déterminé.

Recommandation 23

Que le gouvernement définisse clairement l’imputabilité de l’initiateur selon différents scénarios d’incidents, pour chacune des phases du projet.

Recommandation 24

Augmenter les redevances minières de manière à financer une partie de la restauration des sites miniers abandonnés.

Recommandation 25

Que le gouvernement n’investisse dans les projets qu’une fois l’acceptabilité sociale évaluée par le BAPE.

Recommandation 26

Réserver l’achat des claims miniers aux compagnies minières accréditées et enregistrées au Registraire des entreprises, à l’instar du processus dans le domaine de la construction, par exemple.

Recommandation 27

Établir une commission indépendante en charge de la facilitation et  de la désignation des TIAM, qui sera une contrepartie nécessaire au durcissement de l‘accès aux claims.

Recommandation 28

Que le ministère dispose de la latitude nécessaire pour soustraire un claim afin de permettre des projets de conservation ou de protéger la santé publique.

Recommandation 29

Recommandations concernant les TIAM issues du mémoire sur le développement minier harmonieux (2023):
– Les TIAM ne devraient pas pouvoir être refusés pour raison de claim préexistants;
– Les TIAM devraient inclure une consultation publique dans leur processus d’identification; 
– Mettre en place un système pour que les MRC soient informées dès qu’un claim est pris sur leur territoire;
– Accélérer et simplifier le processus d’approbation des TIAM identifiés par les MRC.

Recommandation 30

Harmoniser le système de claims avec les outils d’aménagement du territoire tels que les Plans régionaux de développement du territoire public (PRDTP), les Plan d’affectation du territoire public (PATP) et les schémas d’aménagement (SAD) afin d’assurer la protection entre autres des ressources en eau.

Recommandation 31

Mettre en place un mécanisme permettant d’assurer l’acceptabilité sociale de la levée de claims demandée par les municipalités ou les MRC. Ce mécanisme devra prévoir une grille d’analyse précise afin de se prémunir contre les enjeux de conflit d’intérêt.

Recommandation 32

Évaluer la possibilité d’adopter un système de claims incluant une étude puis une exclusion des terrains sensibles avant la mise en marché, tel que pratiqué en Colombie-Britannique.

Recommandation 33

Que les minières ne puissent pas démarrer des activités liées au projet avant que les autorisations ne leur soient accordées, à part pour la réalisation d’études.

Recommandation 34

Que le BAPE et le MELCCFP travaillent de concert à rendre la documentation de consultation plus simple et accessible.

Recommandation 35

Que le gouvernement envisage un soutien financier pour les citoyens et organismes qui participent aux BAPE, tel que le propose l’Agence Canadienne d’Évaluation Environnementale (ACÉE).