Le 1er février 2024 – Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission des Transports et de l’Environnement pour lui présenter sa vision quant au projet de loi 41, sur la performance environnementale des bâtiments et diverses dispositions en matière de transition énergétique. Au travers de 7 recommandations, le RNCREQ soutient qu’il faut améliorer l’efficacité énergétique de tous les bâtiments et prendre en compte le carbone intrinsèque des matériaux de construction.
Contexte
En novembre 2023, le Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (ci-après “le Projet”).
Le RNCREQ félicite le Ministre pour l’initiative de ce Projet qui permettra une grande amélioration de l’efficacité énergétique du secteur des bâtiments, lequel est responsable de plus de 9 % des émissions de GES au Québec. En effet, tel que le souligne l’analyse d’impact réglementaire du Projet (AIR, p.3), il est nécessaire d’instaurer des exigences légales de performance afin d’atteindre les ambitieuses cibles du PEV en matière de réduction des émissions de GES. Cette initiative permettra également une réduction à la source des besoins énergétiques, tel que prévu par le PEV.
Le RNCREQ présente dans ce mémoire des recommandations visant à maximiser l’effet bénéfique de cette loi et à encadrer les effets négatifs potentiels notamment en ce qui concerne l’utilisation du gaz de chauffe dans les nouveaux bâtiments.
Plan du mémoire sur la performance environnementale des bâtiments et diverses dispositions
1. Empreinte carbone des bâtiments
2. Application de la loi à tous les bâtiments
3. Concernant la biénergie
4. Mise en place d’un comité de suivi sur l’application de la Loi
5. Accessibilité des données sur l’efficacité énergétique des bâtiments
Récapitulatif des 7 recommandations
Recommandation 1
Le RNCREQ recommande de s’appuyer sur les recommandations du Rapport sur l’état mondial des bâtiments et de la construction en 2022 de l’Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction pour produire la réglementation nécessaire à l’application de la Loi sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
Recommandation 2
Le RNCREQ recommande que les bâtiments agricoles particulièrement les serres ainsi que les infrastructures des secteurs minier, pétrolier et gazier soient par règlement soumis aux mêmes obligations de performance que les autres types de construction.
Recommandation 3
Le RNCREQ recommande que la loi vise explicitement tous les bâtiments, y compris les bâtiments de moins de trois étages et de moins de 600 m2, mais que les obligations de déclaration et analyse attachées aux petits bâtiments soient simplifiées et moins coûteuses que pour les grands bâtiments.
Recommandation 4
Le RNCREQ recommande que toutes les nouvelles constructions soient, de par leur conception, suffisamment efficaces pour avoir un impact minime sur la pointe.
Recommandation 5
Le RNCREQ recommande que l’installation du gaz soit exclue dans les nouveaux bâtiments résidentiels.
Recommandation 6
Le RNCREQ recommande la création d’un comité de suivi de la performance environnementale des bâtiments impliquant toutes les parties prenantes afin de s’assurer que les objectifs du PEV soient atteints.
Recommandation 7
Le RNCREQ recommande de rendre les données concernant l’efficacité énergétique des bâtiments accessibles au milieu de la recherche.
Conclusion
Le RNCREQ félicite le gouvernement pour l’initiative de ce Projet et émet également quelques recommandations visant à assurer que l’empreinte carbone des matériaux de construction soit prise en considération, et à maximiser les retombées bénéfiques de cette loi en l’élargissant à tous les bâtiments du Québec. De plus, il souligne l’urgence d’exploiter les données déjà existantes.
Enfin, il émet une recommandation visant à s’assurer que cette loi permette de réduire l’utilisation du gaz, une énergie qui ne devrait être utilisée que dans les procédés où aucune alternative n’existe ; si cette loi ne permet pas cette réduction, les objectifs de réduction des GES du PEV ne pourront être atteints.
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Mots clés : efficacité énergétique des bâtiments, carbone intrinsèque, cycle de vie des matériaux de construction, biénergie, biomasse, GNR, gaz naturel renouvelable, GES, PEV