Mémoire : Consultation sur la gouvernance responsable des ressources énergétiques

Recommandation 1
Prioriser la sobriété et l’efficacité des ressources énergétiques ainsi que la circularité dans le PGIRE, et de rendre leur atteinte mesurable via des cibles et des indicateurs.

Recommandation 2
Faire la pédagogie de la sobriété et de l’efficacité énergétique auprès du public.

Recommandation 3
Appliquer les recommandations de notre mémoire sur l’encadrement et le développement des énergies propres au Québec (2023) :

• Produire , etc. ;
  – Plusieurs mix de production : différentes sources (éolien, solaire photovoltaïque et thermique, géothermie, biomasse, hydrogène, gaz naturel renouvelable, etc.) plus ou moins développées en fonction des coûts et des disponibilités ;
  – Plusieurs options de flexibilité : gestion de la demande, interconnexions avec réseaux voisins, stockage par barrage et batterie, accumulateur thermique, biénergie, etc. ;
  – Des indicateurs environnementaux variés : émissions de GES, utilisation de ressources, utilisation des sols, respect des corridors écologiques, de la biodiversité, etc. ; et
  – Des facteurs politiques, économiques et sociaux : investissements nécessaires, coûts de production et de consommation, emplois et formations, sécurité et indépendance énergétique et des ressources d’approvisionnement, etc.

Recommandation 4
Modifier l’article 14.3 du PL 69 pour y intégrer une vision plus large des plans et stratégies influençant le PGIRE, en particulier des enjeux de protection de la biodiversité traités par le Plan nature.

Recommandation 5
Modifier l’article 14.3 du PL 69 pour que l’assujettissement du PGIRE aux objectifs du PEV et à son Plan de mise en œuvre apparaisse clairement.

Recommandation 6
Que les indicateurs du PGIRE incluent les éléments suivants:
– La capacité de charge des écosystèmes et la protection de la biodiversité
– La sobriété et l’efficacité énergétiques
– L’empreinte environnementale/carbone du développement de la filière énergétique, dont les réseaux de distribution
– La priorisation des actions dans les projets d’efficacité énergétique dans le respect des 3 RV et de l’approche RTA
– L’optimisation et l’amélioration des infrastructures existantes
– La disponibilité des ressources
– L’usage des terres et la protection des territoires dont le patrimoine de panorama
– La circularité de l’économie
– La santé publique
– La transition juste
– La collaboration des communautés d’accueil et l’acceptabilité sociale des projets énergétiques.

Recommandation 7
Modifier l’article 14.3 du PL 69 pour le rendre plus précis et spécifier que des consultations publiques auront lieu notamment auprès des municipalités, des premières nations et des parties prenantes concernées.

Recommandation 8
Modifier l’article 14.2 du PL 69 pour s’assurer que le PGIRE couvre toutes les formes d’énergie, dont les carburants.

Recommandation 9
Appliquer les recommandations de notre mémoire sur l’Avenir de la forêt (2024) :
– Développer la filière de la biomasse forestière résiduelle avec un encadrement permettant d’assurer sa durabilité.
– Mettre en place une tarification biénergie qui accorde un tarif préférentiel pour l’électricité si en contrepartie il y a utilisation de la biomasse lors des heures de pointe.
– Bonifier et pérenniser les programmes de subvention et d’aide au développement du chauffage à la biomasse.
– Créer des vitrines locales d’expertise pour les écosystèmes énergétiques régionaux afin de faire la promotion du savoir-faire existant.
– Former et sensibiliser aux avantages du chauffage à la biomasse forestière résiduelle les architectes, constructeurs, urbanistes, et autres professions de la construction.

Recommandation 10
Tenir une concertation avec le milieu de la construction pour s’assurer qu’il possède les connaissances et les moyens d’appliquer les bonnes mesures d’efficacité énergétique des bâtiments et de verdissement.

Recommandation 11
Que le PGIRE intègre des cibles en efficacité énergétique des bâtiments.

Recommandation 12
Appliquer les recommandations de notre mémoire sur la performance énergétique des bâtiments (2024) :
– S’appuyer sur les recommandations du Rapport sur l’état mondial des bâtiments et de la construction en 2022 de l’Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction pour produire la réglementation nécessaire à l’application de la Loi sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
– Que les bâtiments agricoles (particulièrement les serres) et les infrastructures des secteurs minier, pétrolier et gazier soient par règlement soumis aux mêmes obligations de performance que les autres types de construction.
– Que toutes les nouvelles constructions soient, de par leur conception, suffisamment efficaces pour avoir un impact minime sur la pointe.
– Que l’installation du gaz soit exclue dans les nouveaux bâtiments résidentiels.
– Créer un comité de suivi de la performance environnementale des bâtiments impliquant toutes les parties prenantes afin de s’assurer que les objectifs du PEV soient atteints.
– Rendre les données concernant l’efficacité énergétique des bâtiments accessibles au milieu de la recherche.

Recommandation 13
Favoriser le développement de politiques énergétiques régionales en :
– Accompagnant les collectivités territoriales dans leur transition énergétique par une série de mesures telles que la modification de la Loi sur les compétences municipales, des moyens financiers ou techniques pour permettre la réalisation des évaluations et/ou de projets d’efficacité énergétique.
– Intégrant les enjeux énergétiques dans la planification régionale via des Plans énergétiques régionaux.
– Instaurant un cadre réglementaire qui promeut l’autonomie énergétique régionale.
– Intégrant la valorisation des rejets de chaleur ainsi que les principes d’économie circulaire dans les politiques énergétiques.

Recommandation 14
Que le PGIRE exige la production de plans énergétiques régionaux, en collaboration avec les territoires.

Recommandation 15
Intégrer systématiquement les enjeux énergétiques dans les processus de planification régionale tels que les OGAT ou les programmes comme ATCL.

Recommandation 16
Modifier l’art.5 de la Loi sur la Régie de l’énergie afin d’inclure dans les principes guidant son fonctionnement sa participation aux objectifs de carboneutralité et d’efficacité énergétique du PEV ainsi que les cibles des politiques de protection de la biodiversité et des critères socio-environnementaux.

Recommandation 17
Modifier l’art.13 du PL 69 qui vient modifier l’art.5 de la Loi sur la Régie comme suit : “la Régie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une transition énergétique ordonnée et au meilleur coût décarboné (…)”.

Recommandation 18
Modifier le PL 69 pour imposer une obligation de résultat aux distributeurs d’énergie concernant leurs programmes et mesures d’efficacité énergétique.

Recommandation 19
Modifier l’art.84.41 de la Loi sur la Régie pour lui rendre les pouvoirs d’analyse des mesures d’efficacité énergétique de tous les fournisseurs dont elle disposait avant l’adoption de la Loi 44 et ainsi s’assurer qu’elle puisse analyser les mesures du distributeur d’électricité.

Recommandation 20
Que la méthodologie d’évaluation des besoins en capacité de production supplémentaire soit établie par la Régie, et qu’elle propose au ministère divers scénarios de besoins anticipés incluant les éléments mentionnés dans nos recommandations sur le PGIRE.

Recommandation 21
Que la Régie mène les travaux d’analyse sur la consommation et la capacité de production.

Recommandation 22
Maintenir voire augmenter le nombre de commissaires à la Régie pour que celle-ci puisse être en mesure de rencontrer ses nouvelles obligations.

Recommandation 23
Préciser le cadre de la consultation autour du PGIRE afin de s’assurer que son format respecte les enjeux d’acceptabilité sociale.

Recommandation 24
Préciser le véhicule de la consultation, comme par exemple une évaluation environnementale stratégique.

Recommandation 25
Appuyer la consultation sur les divers scénarios et profils de consommations envisagés pour le PGIRE.