Le 30 janvier 2025 – Le RNCREQ a déposé un commentaire au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) concernant la consultation sur le projet de loi 86 visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Bien qu’il permette de mieux protéger le territoire face à l’étalement urbain, le texte ne prévoit aucune mesure pour permettre la conservation des milieux naturels en territoire agricole. Le RNCREQ rappelle que la présence de milieux naturels en territoire agricole est nécessaire à la santé de ceux-ci et donc à la souveraineté alimentaire québécoise, et présente des recommandations pour faciliter les mesures de conservation sur ces territoires.
Contexte
Le 5 décembre 2024, le MAPAQ annonçait la présentation à l’Assemblée nationale du Projet de loi no 86 visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (ci-après “PL”), qui propose diverses modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ), notamment en ce qui touche les activités de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).
Le RNCREQ a suivi avec beaucoup d’attention les consultations menées par le MAPAQ qui se sont échelonnées entre 2023 et 2024 et on mené à ce PL.
Les modifications réglementaires proposées annoncent un resserrement des conditions de dézonage, ce que le RNCREQ accueille très favorablement au vu du contexte actuel où notre territoire agricole est mis sous pression par l’étalement urbain.
Récapitulatif des recommandations
Le RNCREQ est d’avis que les activités de conservation telles que la jachère ou encore la plantation d’arbres constituent des activités agricoles et ne doivent à ce titre pas faire l’objet d’une demande d’autorisation pour utilisation non agricole.
Le RNCREQ recommande que toutes les activités de conservation, compte tenu de leur bénéfice pour la productivité agricole, soient autorisées sans devoir faire l’objet d’une demande d’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).
Le RNCREQ recommande de reconnaître comme fonction de soutien des activités agricoles les solutions fondées sur la nature telles que la préservation ou la restauration de fonctions écologiques.
Le RNCREQ recommande que le morcellement d’un lot soit autorisé aux fins de conservation, via l’acquisition par un organisme de conservation reconnu. Toutefois, ce morcellement doit être conditionnel à une conservation à perpétuité.
Le RNCREQ recommande de créer un espace de concertation entre les agriculteurs, les organismes de conservation, les syndicats agricoles et la gouvernance régionale.
Le RNCREQ recommande d’étudier les enjeux réglementaires touchant le territoire agricole et de proposer un arrimage visant à faciliter la protection du territoire agricole et la conservation en territoire agricole.
Conclusion
Cette réforme de la LPTAAQ est une bonne opportunité de travailler à la protection et l’amélioration de la souveraineté alimentaire québécoise.
Cependant, pour pérenniser la productivité des terres agricoles et permettre à la CPTAQ de mieux exercer son mandat de protection, il faut reconnaître le rôle de la conservation des milieux naturels en territoire agricole. Les services écologiques rendus par ceux-ci sont garants de la pérennité de notre agriculture.
En savoir plus
Page Web du projet de loi : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-86-43-1.html
Télécharger le PDF du projet de loi 86
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Mots clés : Conservation en territoire agricole, Commission de protection du territoire agricole, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, capacité de support des écosystèmes, services écosystémiques, morcellement, santé des agroécosystèmes