Mémoire : projet de loi 81 – Omnibus Environnement

Recommandation 1
ne pas adopter la modification réglementaire introduite par l’art.88 du PL qui autorise les travaux préalables à la complétion de la procédure d’évaluation et d’examen.

Recommandation 2
introduire dans le PL une durée de validité soit pour les recommandations du BAPE, soit pour les décrets.

Recommandation 3
Encadrer de manière plus stricte le pouvoir du gouvernement à passer outre les recommandations du BAPE, qui obligerait le gouvernement à présenter un argumentaire justifiant les raisons pour lesquelles les conclusions du BAPE n’ont pas été prises en compte, lequel inclurait les recommandations que le ministre de l’environnement a faites au gouvernement suite à celles du BAPE.

Recommandation 4
Ne pas adopter la modification permettant au BAPE de recommander au Ministre de ne pas le mandater.

Recommandation 5
Modifier l’art.98 du PL afin d’élargir les demandeurs de l’EESR à la population, au BAPE et aux élu-es.

Recommandation 6
S’assurer que le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent examine les demandes de prélèvement de toutes les parties de l’Entente, et non seulement celles provenant du Québec.

Recommandation 7
Ne pas aller de l’avant avec la proposition de réattribution de 15% des montants du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État hors des MRC.

Recommandation 8
Assigner des fonds à la mobilisation locale par MRC et par bassin versant/zone de gestion intégrée de l’eau afin d’accélérer les projets de restauration des MHH.

Recommandation 9
Appliquer plus strictement le principe d’évitement dans les projets d’aménagement du territoire gérés par les ministères.

Recommandation 10
Confier aux MRC l’étape de l’évaluation du respect du principe d’évitement d’atteinte aux MHH.

Recommandation 11
Ne pas aller de l’avant avec la modification introduite par l’art.58 du PL qui octroie au ministre le pouvoir d’autoriser une activité interdite à l’égard d’une espèce floristique menacée ou vulnérable.

Recommandation 12
Abroger l’article 18 de la LEVM ainsi que l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, qui autorisent la destruction de l’habitat d’une espèce désignée en échange du versement d’une compensation financière correspondant aux sommes nécessaires à la conservation et à l’aménagement d’un habitat de remplacement.

Recommandation 13
Ne pas aller de l’avant avec la modification qui autorise la création d’habitats de remplacement tant que des critères précis et appuyés sur la science n’auront pas été identifiés pour baliser ce genre de pratique.

Recommandation 14
S’assurer que, advenant l’existence de balises pour encadrer les habitats de remplacement, le gouvernement s’assure qu’une double compensation soit versée qui prendrait en compte non seulement l’atteinte à un MHH, mais aussi l’exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l’aménagement d’un habitat faunique de remplacement.

Recommandation 15
Recommandations complémentaires au sujet de la LEMV :
– Incorporer clairement la notion d’habitat essentiel à la législation québécoise et prévoir des mesures de protection efficaces pour ces habitats.
– Instaurer l’obligation légale de rendre publiques et transparentes toutes les étapes d’identification et de désignation des espèces menacées ou vulnérables, incluant les recommandations et les argumentaires des deux Comités aviseurs impliqués dans le processus, ainsi que les justifications du gouvernement quant à la désignation ou non des espèces concernées.
– Uniformiser la procédure de publication des recommandations du Comité aviseur sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables du Québec et du Comité aviseur sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables du Québec de manière à ce qu’elles soient toutes rendues publiques.
– Identifier clairement la durée prévue pour chacune des étapes du processus de désignation des espèces menacées ou vulnérables et avoir l’obligation légale de s’y conformer.
– Prédéterminer une durée maximale pour identifier, et si requis délimiter, l’habitat d’une espèce officiellement désignée, ainsi que pour identifier et mettre en œuvre les étapes du processus de rétablissement.
– Revoir en profondeur la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ainsi que les règlements qui en découlent de façon à ce que le ou la ministre responsable ait non seulement le pouvoir de les appliquer, mais aussi l’obligation d’exercer les responsabilités que ces lois lui confèrent en matière de protection des espèces en situation précaire.
– Poursuivre les démarches pour modifier la législation afin d’inclure la protection des habitats des espèces fauniques désignées menacées ou vulnérables en terres privées. Ce changement améliorerait les chances de succès des plans de rétablissement mis en œuvre ainsi que la pérennité des espèces désignées, et ce, plus particulièrement dans le sud du Québec.

Recommandation 16
Affiner les critères encadrant le principe de conciliabilité en échangeant avec les unions municipales et les parties prenantes concernées, telles que les organismes environnementaux ou encore la santé publique.

Recommandation 17
Accorder le principe de conciliabilité de facto aux réglementations sur l’assainissement de l’eau et de l’atmosphère de la CMM.

Recommandation 18
Étendre la REP en priorité aux résidus domestiques dangereux.

Recommandation 19
Rendre claire la volonté du gouvernement d’améliorer la circularité de l’économie québécoise en assortissant le bannissement de produits à usage unique en plastique de mesures visant à les remplacer par un système de produits à usage multiple, à travers des initiatives d’entreprises qui fournissent, récupèrent et lavent ces équipements si nécessaire.

Recommandation 20
Modifier l’art. 130 du PL introduisant l’art. 53.29.1 de la LQE pour y ajouter le principe de réutilisation comme suit: “Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure afin de limiter la génération de matières résiduelles et afin d’assurer leur réutilisation, récupération et valorisation.”

Recommandation 21
S’assurer de mettre en place les outils de suivi qui permettront de s’assurer que sont atteints les objectifs déclarés de l’art. 130 du PL, soit “Mettre en œuvre de nouvelles mesures pour réduire les quantités de matières résiduelles générées et éliminées et accroître les quantités récupérées et valorisées”.

Recommandation 22
Mettre en place une pénalité financière ou une sanction administrative pécuniaire (SAP) en cas de non-respect de la réglementation sur les invendus des commerces de détail.

Recommandation 23
Ne pas aller de l’avant avec la proposition de suppression de l’obligation de tenue d’un registre de production de matières dangereuses résiduelles.

Recommandation 24
Confier au BAPE un mandat générique sur les matières résiduelles dangereuses.

Recommandation 25
Ne pas aller de l’avant avec la modification de l’Art. 31.7.2 de la LQE qui sous-entend que la PEEIE pourrait être contraire à l’intérêt public.

Recommandation 26
Viser l’augmentation de la proportion de véhicules automobiles zéro émission et d’encourager la réduction du parc automobile, en favorisant le développement d’une offre de transport des personnes efficace (transports collectifs, autopartage…)

Recommandation 27
Que les subventions pour l’électrification des véhicules lourds aillent en priorité dans les transports collectifs.

Recommandation 28
Mettre en place d’un encadrement de la taille des véhicules légers pour éviter la prolifération des VUS électriques, qui sont un gaspillage de ressources.

Recommandation 29
Majorer le nombre de crédits qu’un constructeur obtient en vendant un véhicule électrique à un opérateur d’autopartage par rapport à ceux accordés à un concessionnaire.

Recommandation 30
S’assurer que la norme VZE pour véhicules automobiles lourds réduise le pourcentage de crédits VZE qu’un constructeur peut accumuler pour une utilisation dans une période de conformité ultérieure.

Recommandation 31
Clarifier les cas de figure qui feront l’objet du pouvoir gouvernemental discrétionnaire permettant de fixer les conditions de cumul des crédits VZE.

Recommandation 32
Clarifier le type de véhicules VZE autres qu’électriques qui sont autorisés au Québec.