Le 15 novembre 2024 – Le RNCREQ a déposé un commentaire au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) concernant la modification de deux règlements : le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants, et le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles. Le Regroupement propose ses recommandations pour que la réforme de la consigne et de la collecte sélective contribuent au bien commun : Il ne faut pas considérer uniquement les arguments économiques, mais aussi les actions qui facilitent le geste de retour des contenants consignés et le contrôle de l’État sur les organismes de gestion désignés (OGD) pour s’assurer qu’ils atteignent leurs cibles.
Contexte
En octobre 2024, le MELCCFP a soumis à la consultation des modifications touchant deux règlements : le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants, et le Règlement modifiant le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles.
Concernant la consigne
- Maintenir le nombre minimal de lieux de retour à 1 200 à compter du 1er mars 2025, au lieu de l’augmenter à 1 500 comme la réglementation actuelle le prévoit;
- Prévoir, pour chaque région administrative, un nombre minimal de lieux de retour plutôt qu’un nombre minimal de points de retour, incluant un maximum de 25 % de points de retour en vrac;
- Lorsqu’un lieu de retour dessert plusieurs détaillants (regroupement de détaillants), augmenter la distance maximale permise entre le lieu de retour et tout détaillant pouvant être desservi par celui-ci;
- Prolonger de 7 à 14 jours ouvrables le délai de remboursement de la valeur de la consigne pour les contenants retournés dans un point de retour en vrac;
- Prévoir, pour les territoires éloignés et isolés, que le lieu de retour soit accessible à la communauté ou aux communautés du territoire desservi, par voie carrossable à l’année;
- Exclure les boîtes de conserve, qui ne sont pas assimilables aux contenants consignés servant à mettre en marché une boisson prête-à-boire;
- Permettre la continuité des conditions actuelles applicables aux Contenants à remplissage multiple (CRM), en proposant :
– d’offrir plus de flexibilité pour la fixation d’un montant de consigne distinct pour un CRM, afin de répondre davantage aux besoins de l’industrie;
– de permettre, en l’absence d’entente, la collecte séparée des CRM chez les établissements de consommation sur place, qui pourrait alors être réalisée par l’OGD ou par les producteurs de ces contenants, selon ce que l’OGD aura décidé;
- Augmenter à dix ans la durée de la désignation de l’OGD, alors qu’elle est actuellement fixée à cinq ans.
Le RNCREQ observe que l’analyse d’impact réglementaire proposée par le gouvernement ne s’intéresse qu’aux impacts financier de ces modifications réglementaires, sans prendre en considération leurs effets sur la population et sur l’environnement. Or, le système de GMR québécois est très en retard sur les objectifs fixés par la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. L’enjeu dépasse les simples considérations économiques et il est urgent d’agir.
Récapitulatif des recommandations
Le RNCREQ présente des recommandations visant à considérer l’impact social et environnemental de ces modifications de façon à permettre au nouveau système de consigne et de collecte sélective de viser le bien commun avant tout.
- Imposer à l’OGD de financer la mise en place d’un système de CRM, en accord avec les fabricants utilisant de tels contenants. Le taux de recours aux CRM au Québec est en diminution et il faut inverser la tendance.
- Ne pas diminuer le nombre de points de dépôt, car cela décourage le geste de retour de la consigne. Nous sommes plutôt favorables à un report de la date limite pour atteindre la cible si elle est vraiment inatteignable.
- Ne pas augmenter le rayon maximal de retour, car cela décourage le geste de retour de la consigne.
- Ne pas augmenter la durée de remboursement, car cela décourage le geste de retour de la consigne et contribue à fragiliser financièrement les valoristes.
- Ne pas exclure toutes les boîtes de conserve de la consigne, afin d’éviter que les fabricants favorisent ce type de conditionnement pour éviter de devoir se soumettre à la consigne. Nous proposons plutôt de définir clairement quelles sont les boissons visées par la consigne afin que seules les conserves contenant ces boissons soient visées par le règlement.
- Maintenir la durée de désignation de l’OGD à 5 ans, afin de donner à l’État plus de latitude pour agir si l’OGD est trop en retard sur ses cibles.
En savoir plus
Inscrivez-vous aux infolettres du RNCREQ pour ne manquer aucune de nos prises de position.
Découvrez nos autres positions sur la gestion des matières résiduelles.
Mots clés : consigne, collecte sélective, durée de désignation de l’OGD, consignaction, contenants à remplissage multiple, nombre de lieux de retour, rayon maximal de retour, consigne sur les boîtes de conserve, cibles de la politique québécoise de gestion des matières résiduelles