Le 10 août 2026 – Le RNCREQ a déposé un mémoire à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au sujet de la consultation portant sur l’Entente entre le Québec et le Canada en ce qui concerne la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec. Le RNCREQ accueille favorablement la simplification de ces démarches, dont le dédoublement a par le passé entraîné des pertes de temps et une utilisation inefficace des ressources publiques, et présente six recommandations pour renforcer la participation publique et son financement, la rigueur scientifique et la compétence des commissaires du BAPE, de manière à préserver les standards environnementaux et l’acceptabilité sociale.
Contexte
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient présentement une consultation portant sur l’Entente entre le Québec et le Canada en ce qui concerne la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Cette entente vise à « opérationnaliser le principe un projet, une évaluation, une décision » afin de « réaliser plus rapidement les grands projets, tout en maintenant de hauts standards de protection de l’environnement ».
Elle vise les projets relevant de la compétence du Québec, soit les activités dont la nature est principalement provinciale, telles la gestion de ressources naturelles, mais qui ont des « effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale » comme des impacts sur les poissons, les oiseaux migrateurs ou les droits des peuples autochtones.
Les points principaux de l’entente peuvent se résumer ainsi :
- Application du régime provincial : Il est convenu que « seul le régime québécois d’évaluation environnementale s’applique aux projets relevant de la compétence du Québec »
- Substitution du régime provincial au régime fédéral : « le Canada s’en remettra à cette évaluation et aux processus réglementaires applicables pour traiter les impacts négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale »
- Préservation des compétences : La signature n’entraîne aucun abandon de pouvoir puisque « ni le Canada, ni le Québec, ne concèdent ou ne renoncent à leurs compétences, droits, pouvoirs, privilèges, prérogatives ou immunités »
- Projets sous juridiction fédérale : Pour les projets qui tombent sous la responsabilité directe du gouvernement fédéral en raison de leur nature ou de leur emplacement, « la procédure d’évaluation prévue à la Loi fédérale sur l’évaluation d’impact s’applique à tout projet proposé qui est un ouvrage fédéral ou se situe sur des terres domaniales »
- Exclusion des territoires nordiques : « sont toutefois exclus de la présente entente les territoires visés à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois »
- Respect des droits autochtones : L’accord précise que « le Canada et le Québec s’engagent à respecter les droits des peuples autochtones et reconnaissent l’importance de mettre en œuvre leur obligation constitutionnelle de consulter »
- Coopération administrative : Les gouvernements s’engagent à « s’informer mutuellement dès que possible lorsqu’un promoteur dépose un avis de projet potentiel ».
Plan du commentaire sur l'entente entre le Québec et le Canada pour les lois sur la qualité de l’environnement et l’évaluation d’impact
- Financement des organismes participants
- Préséance de la réglementation la plus stricte
- Consultation du public
– 3.1 Consultation sur le contenu de l’évaluation d’impact
– 3.2 Consultation sur la recevabilité de l’étude d’impact - Compétence des commissaires du BAPE
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Modifier le texte de l’Entente afin d’y intégrer une disposition obligeant le gouvernement provincial à mettre en place un programme d’aide financière équivalent à celui prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ce programme devra être conçu de manière à garantir un accès rapide aux fonds, de manière à ce que que les délais de financement n’entravent ni ne retardent la participation du public.
Recommandation 2
Que l’Agence d’évaluation d’impacts fédérale incite le gouvernement du Québec à instaurer un mécanisme de financement de la participation du public de manière systématique pour tous les projets. Une telle mesure renforcerait le processus démocratique et contribuerait à améliorer l’acceptabilité sociale.
Recommandation 3
Que l’évaluation des impacts intègre les effets du projet sur toute espèce classée comme vulnérable ou en péril, selon les listes officielles des gouvernements fédéral et provincial.
Recommandation 4
Modifier le texte de l’Entente afin de d’introduire un mécanisme permettant au public québécois de formuler des requêtes sur le contenu de la future analyse d’impact, par exemple via un accès à la directive du ministère avant qu’elle soit envoyée au promoteur.
Recommandation 5
Intégrer à l’Entente un mécanisme qui permette au public de formuler des commentaires sur l’étude d’impacts, et impose au Ministère de les prendre en considération dans les demandes d’information complémentaire qu’il adresse au promoteur avant de statuer sur la recevabilité de l’étude.
Recommandation 6
Ajouter au texte de l’Entente un mécanisme d’exception permettant à la présidence du BAPE, si elle le juge nécessaire, de nommer des commissaires en-dehors de la liste des déclarations d’aptitude.
Conclusion
Le RNCREQ reconnaît la pertinence d’une simplification des processus d’évaluation d’impacts, à la condition expresse que cette simplification s’appuie sur une méthodologie rigoureuse. Celle-ci doit intégrer une consultation citoyenne effective, garantir l’acceptabilité sociale des projets et assurer la protection des intérêts des Québécoises et des Québécois-es d’aujourd’hui et de demain en préservant leur environnement.
Cependant, le RNCREQ réitère que la simplification des procédures ne saurait justifier l’approbation de projets incompatibles avec nos objectifs de durabilité. Il est essentiel de prioriser les initiatives qui renforcent la résilience économique, sociale et environnementale du Québec, comme les infrastructures de transport collectif, l’aménagement du territoire durable, le logement abordable ou encore les projets de décarbonation et de transition énergétique. Toute accélération du processus doit exclure les projets dommageables pour l’environnement et la société, tels que ceux favorisant la consommation d’énergies fossiles ou l’extension du réseau routier.
La simplification doit rimer avec exigence et vision à long terme.
En savoir plus
Canlii, Loi fédérale sur l’évaluation d’impact.
LégisQuébec, Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets.
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Mots clés : PÉEIE, procédure d’évaluation d’impacts environnementaux, espèces en péril, espèces menacées, BAPE, étude d’impacts environnementaux