Le 22 janvier 2026 – Le RNCREQ a déposé un commentaire au sujet des modifications réglementaires visant principalement le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RRÉEIE) au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Le document contient onze recommandations notamment pour améliorer l’efficacité tout en renforçant la transparence, la rigueur scientifique, le rôle du BAPE et en préservant la participation citoyenne. Le RNCREQ met également en garde contre les modifications menant à une perte d’intégrité de la procédure.
Contexte
Le 10 décembre 2025, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a ouvert une consultation sur un omnibus réglementaire qui applique la Loi 81, au sujet de laquelle le RNCREQ a déposé un mémoire en février 2025. Cet omnibus modifie les règlements suivant :
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RRÉEIE)
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
- Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
- Règlement sur les habitats fauniques
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Les modifications proposées touchent principalement la procédure d’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (PÉEIE).
Les résultats attendus par le MELCCFP sont les suivants :
- Réduction des délais décisionnels : Le délai attribuable au ministre passerait à 9 mois au lieu des 13 ou 18 mois actuels
- Réduction de la charge administrative : la documentation passe au format électronique
- Meilleure prévisibilité pour les initiateurs : Une “approche plus structurée” favorisant une “intégration harmonieuse des considérations environnementales et sociales dès le départ”
- Renforcement de l’acceptabilité sociale : une étape de consultation publique dès le dépôt de l’avis d’intention
- Directive sur mesure élaborée à partir de consultations structurantes (ministères et BAPE) qui clarifie les attentes relatives au contenu de l’étude d’impact
- Analyse en une seule étape : L’analyse environnementale débutera dès le dépôt de l’étude d’impact admissible
- Une optimisation des ressources publiques via un renforcement de l’efficacité globale du processus.
Le RNCREQ suit avec attention le chantier de modifications réglementaires lancé par le MELCCFP pour répondre à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif et, d’une manière générale, pour améliorer l’efficacité de ses fonctionnements. Ainsi, nous avons déposé des commentaires dans le cadre des consultations sur le projet de loi 102 (2021), le projet de loi 81 (2025), l’omnibus réglementaire visant principalement la gestion de l’eau (2025) ainsi que les préconsultations menées par le MELCCFP sur ces omnibus.
Le mémoire que nous présentons aujourd’hui porte principalement sur les modifications qui touchent le RRÉEIE, résumées par le schéma ci-dessous.
Plan du mémoire sur le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RRÉEIE)
1. Possibilité pour le gouvernement de rejeter une évaluation d’impact incomplète
2. Accessibilité des résultats de l’analyse environnementale lors des audiences du BAPE
3. Le BAPE
3.1 Renforcement de la transparence
3.2 Élargissement de la portée des conclusions du BAPE et de l’accès aux mécanismes d’évaluation
3.3. Intégrité technique et pérennité des évaluations
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Ajouter au Règlement une clarification de la procédure d’admissibilité de l’étude d’impacts, en ajoutant une étape de vérification par les expert-es du ministère de l’adéquation de l’étude d’impact avec les exigences de la directive, et ce avant le début de l’étape d’analyse environnementale.
Recommandation 2
S’assurer que soit bien ajouté à la loi et appliqué l’art. 31.4.1 de la LQE entériné par l’art.98 de la loi 81, qui accorde au ministre le droit de rejeter une étude d’impact ou de renvoyer le promoteur à une étape précédente du processus.
Recommandation 3
S’assurer que le contenu de l’analyse environnementale, notamment les échanges entre les ministères et le promoteur, soient rendus publics avant le début de la période d’information menée par le BAPE.
Recommandation 4
Que le ministère justifie son choix quand il refuse une demande de BAPE présentée par le public ou un organisme reconnu pour son mandat de veille environnementale.
Recommandation 5
Imposer au gouvernement, lorsqu’il refuse de suivre les recommandations du BAPE, la présentation d’un argumentaire justifiant les raisons pour lesquelles les conclusions du BAPE n’ont pas été prises en compte, lequel inclura les recommandations que le ministre de l’environnement a faites au gouvernement.
Recommandation 6
Étendre la possibilité de demander une évaluation environnementale sectorielle ou régionale (EESR) au BAPE, à la population et aux élus, plutôt que de la restreindre à l’initiateur de projet.
Recommandation 7
Durant l’étape de l’analyse de l’avis d’intention, confier au BAPE le mandat d’évaluer si le projet est cohérent avec les besoins globaux et la vision à long terme du Québec.
Recommandation 8
introduire dans le cadre réglementaire une durée de validité soit pour les recommandations du BAPE, soit pour les décrets.
Recommandation 9
Ajouter au cadre réglementaire de la nomination des commissaires du BAPE un mécanisme d’exception qui permettrait à la présidence du BAPE, si elle le juge nécessaire, de nommer des commissaires en-dehors de la liste des déclarations d’aptitude.
Recommandation 10
Garantir au BAPE des moyens financiers suffisants pour assurer le recrutement de commissaires aux compétences diversifiées, assurant ainsi que l’analyse soit menée par des spécialistes du domaine visé.
Recommandation 11
S’assurer que le ministère dispose des effectifs suffisants pour traiter les dossiers de manière rigoureuse malgré l’accélération prévue et les coupures de postes effectuées.
Conclusion
Le RNCREQ a présenté des recommandations qui prennent en considération le besoin d’allégement administratif et d’amélioration de l’efficacité de la PÉEIE sans compromettre ni sa transparence, ni la participation citoyenne, ni la qualité scientifique des évaluations.
Nous réaffirmons que la volonté gouvernementale d’accélérer le traitement des dossiers ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement de la rigueur scientifique et de la transparence démocratique.
Le RNCREQ réitère l’importance de concilier efficacité administrative et rigueur environnementale dans la PÉEIE. Nous insistons sur la nécessité de préserver le rôle central du BAPE et d’assurer que les décisions gouvernementales soient fondées sur des analyses complètes, accessibles et indépendantes. La PÉEIE ne doit pas être perçue comme un frein bureaucratique, mais comme un mécanisme essentiel pour assurer que les projets autorisés au Québec respectent les principes du développement durable et répondent aux besoins des générations actuelles et futures.
En savoir plus
Gouvernement du Québec. Schéma explicatif de la réorganisation des étapes de la PÉEIE.
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