Le 9 février 2026 – Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission des finances publiques au sujet du Projet de loi 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale. Le document contient treize recommandations notamment pour renforcer les institutions comme le BAPE, adopter une politique industrielle et prioriser la sobriété énergétique, la circularité et les infrastructures durables (transports, eau, rénovation). En l’état, le RNCREQ se prononce contre ce projet de loi qui représente un véritable déni de démocratie. Il faut plus de transparence pour défendre l’intérêt collectif!
Contexte
Le 9 décembre 2025, le ministre des finances M. Eric Girard a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi 5 (ci-après “PL”), “Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale”.
Le projet de loi prévoit que le gouvernement octroie au promoteur d’un projet désigné, à certaines conditions, une autorisation unique qui remplace les permissions qui ont actuellement cours, à savoir la Procédure d’évaluation et d’examens d’impacts (PÉEIE) ainsi que toutes les autres autorisations visant par exemple la Commission pour la protection du territoire agricole (CPTAQ) ou encore la réglementation municipale.
En substance, tous les garde-fous existants sont retirés, et le ministre de finances tient entre ses mains les pouvoirs conjugués du Ministère de l’environnement (MELCCFP), des municipalités et même des citoyen-nes.
Ces nouveaux pouvoirs discrétionnaires accordés au gouvernement sans balises claires ni contre-pouvoirs efficaces affaiblissent les institutions indépendantes et menacent la transparence. Ce PL soulève des préoccupations majeures quant à la gouvernance démocratique et à la protection de l’environnement au Québec et risque de sacrifier l’intérêt collectif au profit d’intérêts privés.
Le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) s’oppose à ce projet de loi, et plaide plutôt pour une approche structurée qui permettrait de choisir les projets qui seront gagnants pour le Québec, dans le respect de l’intérêt collectif des Québécois-es.
Plan du mémoire sur le Projet de loi 5, sur l’octroi des autorisations pour des projets prioritaires et d’envergure nationale
1. Déni de démocratie
1.1 Des projets nébuleux
1.2 Un retrait de tous les garde-fous
1.3. Manque de prévisibilité juridique
2. S’appuyer sur les institutions plutôt que les retirer du processus
2.1 Amélioration du processus administratif
2.2 Protéger l’intérêt collectif et l’acceptabilité sociale
2.3 Gouvernance du BAPE
3. Des projets qui profitent à l’ensemble de la société
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Développer une Politique industrielle québécoise qui prenne en compte les objectifs de décarbonation et de transition énergétique de façon à encadrer la réalisation des grands projets.
Recommandation 2
Mettre la sobriété et la circularité au cœur de sa réflexion sur la transition énergétique.
Recommandation 3
Limiter les dérogations exceptionnelles au seul cas des projets venant répondre à un enjeu de sécurité nationale, par exemple un état d’urgence faisant suite à une catastrophe naturelle.
Recommandation 4
Intégrer le principe de prévisibilité juridique dans toute révision des procédures d’évaluation d’impacts.
Recommandation 5
Restaurer l’étape de l’analyse de la recevabilité de l’étude d’impact du promoteur avant de lancer l’étape d’analyse environnementale.
Recommandation 6
Permettre au BAPE de se prononcer sur la pertinence même d’un projet, et pas seulement sur ses modalités de réalisation.
Recommandation 7
Encadrer strictement le pouvoir du gouvernement à passer outre les recommandations du BAPE en exigeant la présentation d’un argumentaire justifiant les raisons pour lesquelles les conclusions du BAPE n’ont pas été prises en compte, lequel inclurait les recommandations que le ministre de l’environnement a faites au gouvernement suite à celles du BAPE.
Recommandation 8
Que le ministre de l’environnement justifie sa décision quand il refuse une demande de BAPE présentée par le public ou un organisme reconnu pour son mandat de veille environnementale.
Recommandation 9
Rendre publics les échanges entre les ministères et les promoteurs avant les audiences du BAPE, de manière à ce que ces échanges viennent nourrir les questions posées au BAPE par la collectivité.
Recommandation 10
Introduire dans le cadre réglementaire de la PÉEIE une durée de validité soit pour les recommandations du BAPE, soit pour les décrets.
Recommandation 11
Ajouter au cadre réglementaire de la nomination des commissaires du BAPE un mécanisme d’exception qui permettrait à la présidence du BAPE, si elle le juge nécessaire, de nommer des commissaires en-dehors de la liste des déclarations d’aptitude.
Recommandation 12
Garantir au BAPE des moyens financiers suffisants pour assurer le recrutement de commissaires aux compétences diversifiées, assurant ainsi que l’analyse soit menée par des spécialistes du domaine visé.
Recommandation 13
Prioriser les chantiers nationaux tels que les infrastructures de transports collectifs, la décontamination des sols, la rénovation énergétique et la mise à niveau des infrastructures en gestion de l’eau.
Conclusion
Le Projet de loi 5 repose sur une logique court-termiste : sacrifier les protections environnementales et démocratiques pour attirer des investissements industriels, sans garantie que ces projets bénéficieront réellement à la population québécoise, ni même que ce régime de passe-droit bénéficiera aux acteurs économiques du Québec.
Le RNCREQ est d’avis que, plutôt que de contourner les règles au profit de quelques promoteurs, le gouvernement devrait :
- Renforcer les institutions comme le BAPE et la Régie de l’énergie pour qu’elles puissent évaluer les projets de manière indépendante et transparente.
- Adopter une politique industrielle claire, alignée sur les objectifs climatiques et sociaux, pour éviter que des projets énergivores ou polluants ne soient imposés sans débat public.
- Maintenir le concept de sobriété et de circularité au cœur de sa politique énergétique.
- Investir dans des infrastructures durables (transports collectifs, rénovation énergétique, gestion de l’eau) qui améliorent la qualité de vie des Québécois·es tout en créant des emplois locaux.
Le développement économique ne doit pas se faire au détriment de la démocratie et de l’environnement. Le RNCREQ appelle le gouvernement à rejeter le Projet de loi 5 et se concentrer sur l’amélioration des outils existants pour garantir une transition juste et écologique, plutôt qu’offrir un blanc-seing à des intérêts privés.
En savoir plus
Assemblée nationale du Québec. Projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale.
Gouvernement du Québec. Consultation Vision Énergie.
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Mots clés : Transition énergétique, Projet de loi 5, PL5, BAPE, Sobriété énergétique, Infrastructures durables, Acceptabilité sociale, Politique industrielle