Le 10 juin 2026 – Le RNCREQ a déposé un mémoire au ministère des Affaires municipales et de l’habitation au sujet des États généraux sur le coût et le financement des infrastructures municipales. Le document contient 15 recommandations pour rappeler que les milieux humides fournissent gratuitement des services écosystémiques (régulation des crues, filtration, rétention) substituables à des infrastructures coûteuses. Le Regroupement recommande de mieux prendre en compte les solutions fondées sur la nature, de prioriser le transport collectif et d’intégrer le principe de l’utilisateur-payeur à la fiscalité municipale.
Contexte
Dans le cadre des États généraux sur le coût et le financement des infrastructures municipales, une consultation publique se tient du 21 mai au 10 juin 2026. Cette démarche vise à formuler des recommandations au ministre des Affaires municipales (MAMH) d’ici décembre 2026 afin d’améliorer le financement et la gestion des infrastructures municipales au Québec.
Les travaux porteront notamment sur l’utilisation des pouvoirs fiscaux municipaux pour optimiser les marges de manœuvre financières, la création d’un modèle de financement plus efficace, souple et prévisible, la priorisation des besoins en maintien des actifs ainsi que la révision de certaines normes et exigences susceptibles d’augmenter les coûts de construction des infrastructures.
Cette réflexion s’inscrit dans un contexte marqué par un déficit d’entretien important des infrastructures publiques. Selon l’Ordre des ingénieurs du Québec, les investissements consacrés au maintien des actifs stagnent depuis 2013 et, une fois ajustés pour l’inflation, ont perdu près de la moitié de leur valeur réelle. Les besoins sont considérables : seul le tiers des infrastructures routières en mauvais état pourra être remis à niveau grâce aux sommes prévues au Plan québécois des infrastructures (PQI) sur dix ans. Dans le secteur du transport collectif, 41 % des infrastructures sont en mauvais ou très mauvais état. À titre d’exemple, plus de la moitié des stations du métro de Montréal présentent un état physique déficient, et à la Société de transport de Montréal, plus de 80 % des besoins en maintien des actifs demeurent non financés, ce qui représente environ 12,5 milliards de dollars.
À ces défis s’ajoutent les impacts des changements climatiques, qui devraient entraîner des dépenses additionnelles estimées à 2 milliards de dollars par année pour les municipalités d’ici 2055.
Le RNCREQ présente un argumentaire axé sur deux secteurs stratégiques : les infrastructures de transport et les infrastructures de gestion de l’eau.
Plan du mémoire sur les infrastructures municipales
- 1. Les infrastructures de transports
1.1. Pouvoirs fiscaux et optimisation de la marge de manœuvre
1.2. Modèle de financement plus efficace, souple et prévisible
1.3. Identification de modalités de priorisation des besoins
1.4. Identification de normes et d’exigences pouvant être revues afin de diminuer les coûts - 2. Infrastructures de gestion des eaux
2.1 Services écosystémiques et coûts des infrastructures
2.2 État des lieux et gouvernance
2.3 Tarification de l’eau
2.4 Enjeu de la gestion des eaux pluviales
2.5 Enjeux en zones inondables
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Favoriser dans les transferts du gouvernement provincial vers les municipalités la possibilité pour les municipalités de mieux financer le maintien d’actifs routiers en tarifant les services de voirie municipale avec :
– Des taxes sur le stationnement non résidentiel reflétant la dépendance des immeubles aux réseaux routiers
– Une tarification du stationnement municipal sur rue et hors rue.
Recommandation 2
– Que chaque municipalité produise un plan de gestion des actifs
– Que les programmes d’aide financière soient simplifiés et regroupés en un transfert
– Que ce transfert soit conditionnel à la production d’un plan de gestion des actifs
Recommandation 3
Prioriser le financement des projets :
– Qui permettent de la densification urbaine dans le respect de la capacité de support du milieu notamment en termes d’énergie et d’eau.
– Qui conduisent à la réduction de la dépendance à l’automobile des ménages et aux émissions de GES qui en découlent.
Recommandation 4
Cesser tous les projets d’expansion routière.
Recommandation 5
Revoir le partage entre les investissements prévus au Plan québécois des infrastructures afin d’accroître les investissements en transport collectif par rapport au réseau routier.
Recommandation 6
Que le MAMH développe des outils pour informer les décideurs municipaux des coûts de l’ensemble du cycle de vie des projets et de leurs externalités afin d’assurer leur prise en compte dans les décisions
Que les municipalités appliquent ces outils à leur prise de décision afin d’identifier les projets pour lesquels un financement sera demandé au gouvernement.
Recommandation 7
– Appliquer le principe de zéro perte nette de services écosystémiques à toute décision visant la destruction d’un MHH
– Prioriser la conservation et la restauration des milieux humides et hydriques afin de maintenir les services qu’ils rendent et d’éviter des investissements supplémentaires dans des infrastructures construites.
Recommandation 8
Que le MAMH mandate une étude sur l’état des infrastructures d’eau potable et d’établir une stratégie permettant d’acquérir des connaissances sur les débits sectoriels.
Recommandation 9
Reconduire et revitaliser la SQEEP pour la période 2027-2030.
Recommandation 10
Établir une meilleure tarification de l’eau, que ce soit par l’installation des compteurs d’eau ou, dans les lieux où cela est impossible, la taxation des équipements qui consomment de grandes quantités d’eau (piscine, spa, systèmes d’arrosage extérieurs, etc.), selon le milieu.
Recommandation 11
Que l’installation des compteurs d’eau soit portée par le gouvernement provincial.
Recommandation 12
Un meilleur contrôle du gaspillage d’eau par l’emploi de réglementation et l’inspection des bâtiments pour détecter les fuites dans les bâtiments.
Recommandation 13
– Bonifier et pérenniser des programmes de financement destinés aux infrastructures vertes et à la gestion des eaux pluviales à la source.
– Intégrer systématiquement des solutions fondées sur la nature dans les projets de réfection et de réhabilitation.
– Intégrer la gestion durable des eaux pluviales dans la planification et le financement des infrastructures municipales.
– Entretien et conversion graduelle et ciblée des réseaux unitaires vers des réseaux séparatifs.
Recommandation 14
Bonifier les programmes existants afin de soutenir davantage les interventions réalisées sur les propriétés privées lorsque celles-ci génèrent des bénéfices mesurables pour le réseau municipal.
Recommandation 15
Afin d’assurer une approche durable et résiliente face aux risques d’inondation :
– Retirer préventivement volontaire (ou relocalisation) des habitations en zone inondable
– Intégrer la durée d’utilisation des infrastructures dans le Bilan Eau.
Conclusion
Le déficit d’entretien des infrastructures municipales québécoises, combiné aux pressions croissantes des changements climatiques, exige une révision en profondeur des modèles de planification et de financement. Les réponses à ce défi ne peuvent reposer exclusivement sur l’expansion des infrastructures grises.
Dans le secteur des transports, le RNCREQ rappelle que le coût d’une infrastructure ne se résume pas à sa construction, et que l’intégration des externalités sur l’ensemble du cycle de vie — coûts énergétiques, environnementaux, sanitaires et sociaux — révèle systématiquement l’avantage économique des modes actifs et collectifs sur l’automobile. Cesser l’expansion du réseau routier et prioriser la consolidation des milieux déjà desservis constitue donc non seulement un choix environnemental, mais une décision financièrement rationnelle.
Dans le secteur de la gestion de l’eau, les milieux humides et hydriques rendent gratuitement des services — régulation des crues, filtration, rétention des eaux pluviales — dont le remplacement par des ouvrages artificiels est coûteux, parfois techniquement impossible, et toujours moins efficace. La protection des milieux naturels et l’intégration systématique des infrastructures vertes aux projets municipaux constituent donc un levier d’économie à long terme. Investir dans la conservation revient à préserver un capital naturel productif dont la destruction entraîne, inévitablement, des dépenses publiques supérieures. Le RNCREQ invite le gouvernement et les municipalités à intégrer pleinement cette réalité dans leurs outils de planification, de priorisation et de financement des infrastructures.
Le RNCREQ se tient à la disposition du MAMH pour continuer cet échange.
En savoir plus
Gouvernement du Québec. États généraux sur le coût et le financement des infrastructures municipales.
Gouvernement du Québec. Plan québécois des infrastructures.
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Mots clés : États généraux des infrastructures municipales, solutions fondées sur la nature, zéro perte nette de services écosystémiques, fiscalité municipale, utilisateur-payeur, tarification de l’eau, infrastructures routières, mobilité active, mobilité collective