Le RNCREQ présente un mémoire sur le projet de loi 102. Bien qu’il apporte quelques avancées positives que le RNCREQ salue, il gagnerait à être amendé pour aider cette future loi à viser plus juste et à atteindre son objectif de protection de l’environnement.
Contexte
Le projet de loi n°102 (PL 102) est un projet omnibus dont la finalité est exposée dans l’analyse d’impact réglementaire comme s’inscrivant dans la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif et visant à uniformiser et rehausser les mesures d’application des principales lois concernées ainsi qu’à renforcer la gestion des pesticides et de consolider la sécurité des barrages (page ix). Ce projet de loi apporte des modifications à un peu plus d’une dizaine de lois.
Les intentions derrière les modifications sont expliquées dans l’analyse d’impact réglementaire, cependant cette dernière ne couvre pas toutes les modifications apportées, ce qui provoque un manque de clarté.
Dans son mémoire sur le projet de loi 102, le RNCREQ salue les effets positifs de ce projet de loi et présente une analyse accompagnée de recommandations pour en tempérer les effets que nous jugeons préoccupants voire négatifs.
Le RNCREQ ne prétend pas avoir réalisé une analyse exhaustive du projet de loi et nous avons délibérément ciblé nos interventions sur certaines sections en fonction du temps et des ressources disponibles au sein de l’organisme. L’absence de commentaire pour une section ne signifie pas notre adhésion inconditionnelle aux changements proposés.
Plan du document
Pouvoir d’inspection et d’enquête
Loi sur les pesticides
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
Loi sur les mines
Loi sur le ministère de l’Environnement, du Développement durable et des Parcs
Les treize recommandations du mémoire sur le projet de loi 102
Pouvoir d’inspection et d’enquête
1. Le RNCREQ recommande qu’il soit indiqué clairement dans le projet de loi que, si les pouvoirs d’inspection du ministère peuvent être délégués, l’absence de conflit d’intérêt de la personne déléguée doit être considérée.
2. Le RNCREQ recommande qu’il soit indiqué clairement dans le projet de loi que la réalisation d’une analyse d’impact environnemental ne peut en aucun cas être déléguée à un tiers parti.
Loi sur les pesticides
3. Le RNCREQ recommande d’établir un registre public des ventes tenu par les vendeurs de pesticides permettant une traçabilité par substance au niveau des MRC.
4. Le RNCREQ recommande d’appliquer le principe de précaution en élaborant un plan d’intervention législatif lorsque certains pesticides présentent un risque potentiel sur la santé.
5. Le RNCREQ recommande que les gains financiers permis par les outils économiques soient investis dans le soutien aux alternatives aux pesticides de synthèse.
6. Le RNCREQ recommande que les outils économiques soient modulés suivant une hiérarchie dans l’usage des pesticides afin que le recours aux alternatives aux pesticides de synthèse soit d’abord privilégié, suivi du recours aux pesticides à faible risque.
7. Le RNCREQ recommande que la hiérarchie des substances suivie par les outils économiques soit modulée suivant l’analyse de la toxicité des principes actifs dont la liste sera mise à jour tous les deux ans.
8. Le RNCREQ recommande la mise en place d’une taxation sur les acteurs en amont des utilisateurs dans la chaîne de fabrication et de distribution des pesticides.
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
9. Le RNCREQ recommande de viser l’augmentation de la proportion de véhicules automobiles zéro émission et d’encourager la réduction du parc automobile, en favorisant le développement d’une offre de transport des personne efficace (transport collectif, autopartage…).
Loi sur les mines
10. Le RNCREQ recommande que les claims soient soumis à autorisation avant leur enregistrement.
11. Le RNCREQ recommande et que les particularités territoriales ainsi que la consultation des communautés autochtones soient des facteurs déterminants dans la délivrance ou le refus d’autorisation de claims.
12. Le RNCREQ recommande que soit d’emblée refusée toute nouvelle demande d’autorisation de claim portant sur une ou des zones dont la candidature est à l’étude pour le réseau d’aires protégées.
Loi sur le ministère de l’Environnement, du Développement durable et des Parcs
13. Le RNCREQ recommande de réaffirmer le caractère de protection de la nature et d’exploitation durables des ressources qui doit guider la gestion des terres.
En savoir plus
Assemblée nationale du Québec, 2021. Projet de loi 102.
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