Le 29 mai 2026 – Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles au sujet du Projet de loi 17 : Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Le RNCREQ souligne l’urgence de réduire les émissions de GES avant de recourir aux nouvelles technologies telles que le stockage carbone, et recommande une réglementation dédiée pour l’hydrogène blanc, une source d’énergie dont les conditions d’exploitation sont encore peu connues et les bénéfices très incertains.
Contexte
Le PL 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, a été présenté le 5 février 2026 à l’Assemblée nationale du Québec. Il renomme la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole en « Loi sur les réservoirs souterrains et certaines canalisations », et vise principalement à encadrer la recherche de réservoirs souterrains et de certains fluides, tout en précisant qu’il ne permet pas les activités interdites par la loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures.
Le PL propose :
- L’encadrement de la recherche et l’exploitation de réservoirs souterrains […] tout en assurant […] la protection de l’environnement et la transition énergétique, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. (Article 1).
- Une modification de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole afin de permettre et d’encadrer la recherche de réservoirs souterrains et de certains fluides.
- L’obligation d’obtenir une licence pour rechercher ou exploiter un réservoir souterrain ou certains fluides sous la couche arable sauf l’eau (art.9)
- Une surveillance par le ministère du périmètre à la fin de l’exploitation (art.142.6)
La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a sollicité les commentaires du RNCREQ. Le mémoire ci-dessous se base sur les positions historiques du RNCREQ concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’application du principe de précaution.
Plan du mémoire sur le stockage et les conduites de gaz naturel
1. Adopter une stratégie de séquestration du carbone
2. Pouvoir municipal de soustraire des territoires
3. Principe de précaution concernant l’hydrogène blanc
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Que les technologies de séquestration carbone permanentes visent d’abord les émissions industrielles, et que les installations de captation soient intégrées aux installations industrielles émettrices.
Recommandation 2
Que le gouvernement québécois adopte une stratégie claire pour le développement de la séquestration permanente, fondée sur deux principes :
- Responsabilité publique et gouvernance collective afin de garantir une planification intégrée, durable et démocratique des infrastructures de séquestration ;
- Développement prudent et conforme aux meilleures pratiques scientifiques, en priorisant les technologies les plus robustes et les sites dont le potentiel géologique est confirmé.
Recommandation 3
Que le gouvernement québécois distingue la place que tiennent respectivement la séquestration naturelle et la séquestration permanente dans ses cibles.
Recommandation 4
Modifier l’art. 142 de la Loi pour permettre aux MRC de soustraire tout terrain qu’elles estiment incompatible avec les activités de stockage souterrain, en appliquant un mécanisme semblable à ceux des Territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM).
Recommandation 5
Si le gouvernement du Québec souhaite aller de l’avant avec une réglementation encadrant l’exploitation de l’hydrogène blanc, lui consacrer un règlement dédié.
Conclusion
Le Projet de loi 17 représente une étape importante dans l’encadrement des activités de stockage du carbone au Québec. Cette avancée législative doit s’inscrire dans une vision globale et cohérente de notre stratégie climatique, où la séquestration du carbone — qu’elle soit naturelle ou technologique — ne saurait se substituer aux efforts indispensables de réduction des émissions à la source. Le stockage du carbone doit s’inscrire dans une démarche plus large, dont la priorité reste la décarbonation de l’économie par des mesures ambitieuses de réduction des émissions.
Le RNCREQ réitère l’importance d’adopter une approche prudente, intégrée et transparente de cette nouvelle technologie.
Le RNCREQ exprime également des inquiétudes concernant l’autorisation de l’exploitation de l’hydrogène blanc ouverte par ce Projet de loi, et enjoint le gouvernement du Québec à adopter une politique séparée, claire et spécifique à cette filière si son souhait est d’explorer cette source énergétique encore mal connue et aux débouchés commerciaux plus qu’incertains.
En savoir plus
Gouvernement du Québec. Projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.
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Mots clés : Stratégie Fédérale en Développement Durable 2026-2029, pratiques agro écologiques, économie circulaire, espèces exotiques envahissantes, capacité de support des écosystèmes, protection de l’eau, carboneutralité.