Mémoire | Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029

Recommandation 1

Qu’aucun projet normalement soumis à une consultation publique en vertu de la réglementation environnementale n’y échappe, afin de renforcer la confiance du public envers le gouvernement (objectif 1.1 de la SGDD 2026-2029) et de préserver l’intégrité du processus démocratique.

Recommandation 2

Ajouter à l’objectif 2.2 des cibles et indicateurs portant sur la protection des écosystèmes qui soutiennent les activités agricoles canadiennes, notamment les pratiques agro-environnementales.

Recommandation 3

• Favoriser l’adoption des principes suivants dans l’encadrement réglementaire des pratique agricoles :
  • Que les activités de conservation, compte tenu de leur bénéfice pour la productivité agricole, soient considérées comme activité agricole ne nécessitant pas le dézonage, à moins qu’il ne s’agisse d’un zonage conservation.
  • Favoriser les mesures réglementaires permettant que le morcellement d’un lot de terre agricole soit autorisé aux fins de conservation, via l’acquisition par un organisme de conservation reconnu.
  • Créer un zonage de type conservation / préservation de la biodiversité en territoire agricole.
  • S’assurer que l’acte de conseil et l’acte de vente des pesticides soient séparés.
• Favoriser les pratiques agro-écologiques suivantes :
  • Reconnaître la valeur écologique des friches en territoire agricole.
  • Établir une réglementation claire permettant de mesurer les bandes riveraines, et s’assurer que ces bandes soient appliquées grâce à des incitatifs.
  • Encourager la mise en place d’un couvert végétal enraciné et vivant durant l’hiver.
  • Appliquer de bonnes pratiques de protection de la connectivité écologique telles que celles recommandées dans le Guide du CRE Mauricie.

• Favoriser les pratiques de protection de l’eau suivantes :
  • Que l’ouverture de nouvelles parcelles agricoles fasse l’objet d’une évaluation des impacts cumulatifs de cette nouvelle culture sur le bassin versant.
  • S’assurer qu’un bilan phosphore soit effectué annuellement pour toutes les exploitations.
  • Renaturaliser les cours d’eau en milieu agricole qui ont été linéarisés / rectifiés.

Recommandation 4

Appliquer la tarification dynamique des ressources énergétiques afin que les industries et les grands utilisateurs privés  payent un juste prix pour leur importante consommation tout en protégeant les ménages démunis. 

Recommandation 5

Encourager l’actualisation  du code du bâtiment de chaque province avec les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.

Recommandation 6

Mettre en place les mesures suivantes concernant les transports : 

• Mettre en place une norme Véhicules Zéro émissions robuste protégée des mécanismes qui empêcheront un retour en arrière. 
• Interdire la publicité des véhicules à essence dès que possible, en échos à la campagne Renversons la tendance d’Équiterre à laquelle le CRE Montréal a participé.
• Mettre en place des campagnes promotionnelles importantes pour mettre en valeur les avantages des véhicules électriques.
• Mettre en place des campagnes de promotion, d’éducation aux autres modes durables et d’accompagnement au changement de comportement comme Cyclistes avertis de Vélo Québec, ou le Bon Mouv’ du Groupe de recommandations et d’actions pour un meilleur environnement (GRAME)
• Mettre en place des moyens facilitant l’autopartage.
• Effectuer des investissements majeurs dans les transports en commun urbains et interrégionaux afin de rattraper le déficit de maintien des infrastructures et développer les services. 

Renforcer et diversifier les mesures permettant d’atteindre la cible de carboneutralité que le Canada s’est fixée, notamment en bonifiant le Plan de réduction des émissions pour 2030 (PRE), l’outil de planification stratégique qui guide l’action climatique nationale, notamment en : 

• Intégrant une analyse rigoureuse des bénéfices socio-économiques de l’action climatique dans tout exercice de planification. 
• Structurant les communications publiques autour d’un récit mobilisateur et cohérent pour soutenir l’engagement citoyen et régional.
• Devançant la cible de carboneutralité à 2045, en cohérence avec les meilleures juridictions, l’inscrire dans notre corpus législatif et l’adopter par décret. 

Recommandation 8

Inclure dans la SGDD 2026-2029 des cibles touchant le développement d’infrastructures vertes.  

Recommandation 9

Renforcer la protection des écosystèmes sur les territoires sur lesquels le gouvernement fédéral a le contrôle en : 

• Exigeant une évaluation régionale des impacts de la navigation sur le fleuve St-Laurent
• Appliquant à ses stratégies de transports maritimes le principe Réduire-transférer-améliorer (RTA)
• Arrimant cette activité avec les principes de sobriété et ses politiques de protection environnementale.

Recommandation 10

renforcer et diversifier les mesures visant à atteindre la cible de protection des espèces en péril plutôt que de la reculer dans le temps.

Recommandation 11

Renforcer et diversifier les mesures permettant l’atteinte des objectifs de conservation du territoire et de protection des espèces vulnérables. 

Recommandation 12

que la SGDD 2026-2029 alloue une cible chiffrée à la prévention, détection et au contrôle des espèces exotiques envahissantes. 

Recommandation 13

Que le gouvernement fédéral intervienne auprès des autorités États-Uniennes afin de s’assurer que le lac Memphrémagog soit protégé de la contamination en provenance du site d’enfouissement de Coventry au Vermont, au nom du principe de précaution.

Recommandation 14

Conserver dans la SGDD des cibles visant spécifiquement l’écoconception et la diminution des plastiques à usage unique.

Recommandation 15

Soutenir les projets locaux favorisant la circularité de l’économie dans chaque province.

Recommandation 16

Afin de mieux protéger les canadien-nes contre la toxicité des déchets importés des États-Unis : 

• Appliquer aux importations vers le Canada la proposition d’interdiction d’exportation de DD et MRD vers les pays tiers.
• Appuyer sur une étude scientifique le choix de la valeur-seuil de concentration d’arsenic considérée comme dangereuse. Cette étude devrait comprendre une revue de littérature des plafonds et normes existant ailleurs dans le monde.
• Évaluer les possibilités de réduire sur le lieu même de leur production la concentration en arsenic des concentrés complexes afin de diminuer les risques liés à leur transport, aux manipulations de transbordement, et à leur valorisation en fonderie.