Le 7 avril 2026 – Le RNCREQ a déposé un mémoire au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au sujet du nouveau cadre réglementaire agricole et du projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales. Le RNCREQ dénonce un recul réglementaire : suppression du principe de conciliabilité de la réglementation municipale, risques de déboisement, fragmentation des habitats et pressions sur les bassins versants. Le document contient quatorze recommandations, notamment pour maintenir le moratoire sur l’expansion agricole, renforcer les bandes végétalisées, et aligner le RPAE sur les politiques existantes (Plan d’agriculture durable, OGAT, Loi sur l’eau), tout en priorisant la connectivité écologique et la protection des milieux hydriques.
Contexte
Le 25 février 2026, le MELCCFP a annoncé le dépôt d’un Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales (ci-après PR) proposant un nouveau cadre réglementaire agricole. Ce Règlement a vocation à remplacer le Règlement sur les exploitations agricoles (REA), lequel instaurait des normes visant à protéger l’environnement en prévenant la contamination de l’eau de surface, de l’eau souterraine et des sols par des éléments fertilisants et des agents pathogènes.
Le RNCREQ relève une divergence entre, d’une part, les objectifs déclarés du PR — qui affirme vouloir adapter l’amélioration des pratiques agroenvironnementales aux spécificités du secteur agricole — et, d’autre part, les effets à prévoir sur le terrain. En effet plusieurs projets existants, reconnus pour leurs impacts positifs, pourraient être affectés par ce règlement. Par ailleurs, les bénéfices environnementaux escomptés restent difficiles à évaluer en l’absence de précisions supplémentaires de la part du MELCCFP, notamment concernant les cibles fixées et les modalités de mise en œuvre des cultures de couverture.
Le RNCREQ observe dans ce PR un recul général sur les pratiques agroenvironnementales qui entre en incohérence avec le Plan d’agriculture durable 2020-2030. Les recommandations présentées ci-dessous reposent sur le postulat suivant : plutôt que de réduire les exigences réglementaires en matière d’environnement pour le secteur agricole, il conviendrait d’adopter une approche plus volontariste en mettant en œuvre les solutions déjà identifiées, qui bénéficient également au milieu agricole tout autant qu’elles bénéficient à l’environnement.
Plan du mémoire sur le nouveau cadre réglementaire agricole - Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales (RPAE)
1. Maintien du principe de conciliabilité
1.1 Recul réglementaire et impact négatif sur le terrain
2. Élargissement des cultures
2.1 Risque de déboisement
2.2 Bandes végétalisées
2.3 Connectivité – valeur des bandes riveraines et des friches
2.4 Couvert de végétation
3. Fertilisants et effets sur les bassins versants
3.1 Stockage de fertilisants
3.2 Effet sur les bassins versants
Récapitulatif des recommandations
Recommandation 1
Abroger l’article 7 du RPAE, de manière à respecter le principe de conciliabilité qui permet aux municipalités d’appliquer une réglementation aussi ou plus sévère que celle du MELCCFP concernant notamment les bandes végétalisées en milieu agricole.
Recommandation 2
Conserver le moratoire sur l’ajout de nouvelles parcelles agricoles.
Recommandation 3
Adopter les recommandations sur le couvert forestier présentées dans notre mémoire sur les OGAT (septembre 2023) :
- Maintenir la cible de couvert forestier minimum à 50% non seulement dans les municipalités dont le couvert est de 50%, mais aussi dans les municipalités dont le couvert est de 30% et plus (attente 2.2.2)
- Intégrer dès à présent dans le Règlement de déboisement des municipalités l’attente 2.2.2 : «Limiter la fragmentation du couvert forestier de manière à contribuer à la connectivité écologique et à maintenir les services écologiques »
- S’assurer, dans le futur document détaillé, que le 50% de couvert forestier soit visé dans chacun des arrondissements lorsqu’applicable et dans le PU/ hors PU pour les autres.
Recommandation 4
Clarifier la méthode de mesure des bandes riveraines en définissant clairement le minimum attribuable à la bande riveraine réglementaire sur le replat, et en définissant clairement ce qu’est le lit mineur.
Recommandation 5
Intégrer le cas d’exception des bandes riveraines des exploitations agricoles au Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations (RMUN) de façon à lui confier la responsabilité de l’application réglementaire sur les terres en culture.
Recommandation 6
Que le MELCCFP soutienne et facilite les services régionaux d’inspection des rives gérés par les MRC.
Recommandation 7
Rendre l’ASRA conditionnelle à l’application de la réglementation sur les bandes riveraines, et suggère la mise en place d’un projet-pilote sur 5 ans durant lequel 10% des demandes d’ASRA feront l’objet d’une inspection pour vérifier le respect de la réglementation sur les bandes riveraines.
Recommandation 8
Bonifier les bonnes pratiques de protection de la connectivité écologique déjà prévues dans le RPAE en y intégrant les bonnes pratiques additionnelles recommandées par le Guide du CRE Mauricie qui favorisent la connectivité.
Recommandation 9
Réduire la définition du couvert de végétation hivernal à un couvert végétal enraciné et vivant.
Recommandation 10
Que le RPAE tienne compte des objectifs du PAD.
Recommandation 11
Envisager une aide à l’achat des semences de cultures de couverture au moins pour les premières années, ainsi qu’un suivi agronomique pour prescrire les meilleures méthodes culturales.
Recommandation 12
Réduire la fréquence des inspections des ouvrages de stockage des matières fertilisantes de 25 à 10 ans lorsque ces ouvrages atteignent l’âge de 25 ans.
Recommandation 13
Si la remise en culture de certaines parcelles est absolument inévitable, qu’une évaluation des impacts soit réalisée par des expert-es (agronomes, forestiers, hydrologues etc). Cette évaluation d’impacts devrait considérer les Plans directeurs de l’eau (PDE) produits par les organismes de bassins versants (OBV).
Recommandation 14
Le RNCREQ recommande de vérifier la compatibilité et d’arrimer le RPAE aux politiques gouvernementales suivantes : le Plan agriculture durable, les OGAT et la Loi sur l’eau.
Conclusion
Le projet de nouveau cadre réglementaire sur les pratiques agroenvironnementales soulève des enjeux majeurs quant à la capacité du Québec à concilier durablement production agricole, protection des écosystèmes et résilience des territoires. Si certaines mesures proposées vont dans la bonne direction, plusieurs dispositions du RPAE suscitent de sérieuses préoccupations en raison des reculs qu’elles pourraient entraîner en matière de protection des milieux hydriques, de couvert forestier, de connectivité écologique et de gestion des bassins versants.
Dans sa forme actuelle, le projet de règlement risque d’affaiblir certains leviers territoriaux déjà mobilisés par les municipalités, les MRC et les acteurs régionaux pour améliorer les pratiques agroenvironnementales et répondre aux réalités propres à chaque milieu. Or, les défis environnementaux auxquels fait face le territoire agricole québécois commandent non pas un assouplissement du cadre de protection, mais plutôt une action publique cohérente, rigoureuse et mieux arrimée aux objectifs déjà fixés par le gouvernement en matière d’eau, de biodiversité, d’aménagement du territoire et d’agriculture durable.
Par les recommandations formulées dans ce mémoire, le RNCREQ souhaite contribuer à l’amélioration du projet de règlement afin qu’il permette de véritables gains environnementaux, tout en soutenant l’adaptation du secteur agricole. Le Québec doit se doter d’un cadre réglementaire capable d’accompagner la transition agroenvironnementale sans transférer les risques écologiques vers des milieux déjà fragilisés.
Le RNCREQ réitère ainsi l’importance de maintenir des exigences élevées en matière de protection de l’environnement en milieu agricole, de reconnaître le rôle essentiel des instances locales et régionales dans la mise en œuvre des solutions, et d’assurer une cohérence réelle entre le RPAE et les grandes orientations gouvernementales déjà en vigueur. C’est à cette condition qu’il sera possible de faire du nouveau cadre réglementaire un véritable levier de transition, au bénéfice à la fois du monde agricole, des écosystèmes et de l’intérêt collectif.
En savoir plus
Gouvernement du Québec. 2026. Analyse d’impact réglementaire pour le Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales et autres modifications réglementaires.
Gouvernement du Québec. 2026. Gazette officiel du Québec : Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales et autres modifications réglementaires.
Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ). 2026. Mémoire sur le Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales (RPAE).
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Mots clés : Principe de conciliabilité, fragmentation des habitats, bassins versants dégradés, connectivité écologique, corridors écologiques, bandes riveraines, cultures de couverture, protection des bassins versants, rpae,