27 juin 2023 – Le RNCREQ a déposé un commentaire au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) pour lui présenter ses recommandations quant à l’encadrement des activités dans les milieux hydriques. Le RNCREQ recommande l’application stricte du principe de zéro perte nette, une prise en compte de l’échelle des bassins versants, des projets de transfert de connaissances auprès des propriétaires, et l’augmentation des moyens du MELCCFP pour que les inspections nécessaires puissent être conduites.
Mise en contexte
La Consultation
Le MELCCFP travaille actuellement sur les orientations du cadre permanent de gestion des rives, du littoral, des zones inondables et des zones de mobilité. Dans ce contexte, il réalise une étude de cas sur la mise en œuvre de son Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques.
En février dernier, le gouvernement a annoncé une révision du Programme afin de permettre le dépôt de projets en continu jusqu’au 31 mars 2025. Il en a par ailleurs assoupli les critères, pour permettre un accès élargi à l’enveloppe disponible de 113 millions de dollars via son Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État.
La mise en œuvre de ce programme constitue l’une des obligations fixées dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés. Ce programme contribue aussi à l’atteinte de la cible de la Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 qui vise à conserver et à restaurer les milieux aquatiques.
Les questions de la Consultation portent sur l’ expérience des organismes dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations suivantes : le régime d’autorisation municipal introduit par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime d’autorisation municipale), le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).
Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
Le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral est en vigueur depuis le 1er mars 2022. Il remplace la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Il a également permis de lever la zone d’intervention spéciale (ZIS) mise en place par le gouvernement après les inondations majeures de 2019.
Ce régime transitoire modifie l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement dans les milieux hydriques. Il met notamment en place un régime d’autorisation municipale.
Régime d’autorisation municipale
Le régime d’autorisation municipale resserre l’encadrement des activités pouvant être réalisées dans les zones inondables, en particulier les travaux visant les bâtiments résidentiels. C’est un premier pas vers une gestion du risque, pour assurer la protection des personnes et des biens et améliorer la résilience des communautés tout en protégeant les milieux hydriques.
Il s’applique en attendant le régime permanent, qui viendra remplacer le régime transitoire au fur et à mesure de la publication, par le gouvernement, de nouvelles cartes des zones inondables. Les deux régimes coexisteront donc le temps que l’ensemble des nouvelles cartes soient publiées.
Le régime transitoire coexiste avec un ensemble de règles municipales, qui portent parfois sur les mêmes objets. Les dispositions du régime transitoire mis en place par le gouvernement provincial priment sur celles d’un règlement municipal portant sur le même objet, même si celui-ci est plus restrictif.
Les municipalités peuvent continuer d’appliquer les règlements visant, par exemple, les bâtiments, si les normes ne portent pas sur la protection des rives et du littoral ou sur la sécurité des personnes et des biens face aux inondations. Une autorisation municipale peut être donnée si toutes les normes applicables sont respectées.
Complémentarité du REAFIE et du RAMHHS
Le RAMHHS est entré en vigueur le 31 décembre 2020. Il remplace le Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles, dont il reprend certaines normes en plus d’en introduire de nouvelles, dans le but de proposer un cadre normatif pour la réalisation d’activités dans ces milieux, ainsi que dans les milieux humides et hydriques.
Le REAFIE est entré en vigueur au même moment que le RAMHHS. Il identifie, notamment, les activités exemptées d’une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE et celles admissibles à une déclaration de conformité (DC). Il reprend également la liste des “déclencheurs” (les caractéristiques d’un projet qui rendent nécessaire l’obtention d’une autorisation ministérielle) présente dans l’art.22 de la LQE, et y ajoute de nouveaux déclencheurs.
Afin d’alléger l’écriture du REAFIE, des normes de réalisation associées aux milieux humides et hydriques ont été rassemblées et intégrées dans le RAMHHS. Ces deux règlements vont donc de pair et doivent être consultés en parallèle si une intervention dans les milieux humides et hydriques est prévue.
Le tableau ci-dessous récapitule le cadre réglementaire qui s’applique à chaque projet suivant le type d’autorisation : exempté de l’obtention d’autorisation, obtention d’une déclaration de conformité, obtention d’une autorisation ministérielle.
(Tableau compilé par le RNCREQ, hiver 2023)
Liste des questions traitées
Question 2 : En quelques mots, décrivez le rôle de votre organisation dans le contexte du régime transitoire (exemple : réalisation de travaux assujettis, vulgarisation et diffusion d’information, formation, etc.).
Question 3 : Énoncez les principaux enjeux auxquels votre organisme et vos membres ont pu faire face avec le cadre réglementaire actuel?
Question 6 : À votre avis, quelles lacunes ou problèmes le Régime d’autorisation municipale présente-t-il à l’égard des activités réalisées dans les milieux hydriques?
Question 7 (recommandations) : Avez-vous des commentaires généraux à formuler pour améliorer la protection des milieux hydriques dans le futur cadre permanent et pour favoriser son application ?
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