Mars 2015 – Le RNCREQ a présenté son mémoire sur le projet de loi 32 (modification de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application) à la Commission des transports et de l’environnement le 23 mars. Le RNCREQ fait cinq recommandations, dont celle de prolonger la Loi actuelle non pas trois ans, mais seulement un an, faisant valoir l’urgence de protéger des milieux humides de grande valeur qui pourraient être perdus dans ce délai.
Mise en contexte
En 2012, le RNCREQ participait aux consultations particulières de la Commission des transports et de l’environnement sur le projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique.
Les circonstances exceptionnelles de ce projet de loi ont amené le RNCREQ a appuyer le principe de l’adoption du projet de loi n˚ 71. Dès lors, le RNCREQ tenait à préciser que cet appui ne devait pas être considéré comme un appui de facto au principe de compensation. En effet, l’organisme ne croit pas qu’un système de compensation universel, comme il est perçu actuellement, favorise la protection des
milieux humides. Le principe de la compensation devrait être un principe d’exception.
Dans son mémoire de 2012, le RNCREQ tenait à ce que le gouvernement du Québec s’engage à réaliser, dans les plus brefs délais, une réforme en profondeur du régime de protection des milieux humides. C’est donc d’un bon œil qu’il avait accueilli l’obligation que s’est alors donnée le gouvernement d’adopter une nouvelle loi sur les milieux humides au plus tard le 15 avril 2015.
Une réflexion s’est alors engagée, tant au sein des CRE qu’avec le MDDELCC et d’autres organisations intéressées, pour analyser les enjeux et jeter les bases de ladite loi. Le RNCREQ a aussi adopté une « plate-forme » (voir en annexe) qui guide ses travaux et ses représentations dans ce dossier fort sensible.
C’est donc avec regret que le RNCREQ a appris le report de l’adoption de la nouvelle loi, ce qui force notamment la tenue de la présente commission parlementaire sur le projet de loi 32. Heureusement, ce report s’inscrit dans la logique de procéder à la nécessaire et attendue modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement.