Mémoire sur le projet de loi n°44

En octobre 2019, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ainsi que le ministre de l’Énergie et des Ressources renouvelables ont présenté le projet de loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques. Cette première mouture propose plusieurs changements notables dont un nouveau mandat pour le commissaire au développement durable, la mise sur pied d’un comité consultatif, l’intégration de Transition énergétique Québec (TEQ) au ministère de l’Énergie et des Ressources renouvelables (MERN) et la création du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).

La gestion du Fonds vert, créé en 2006, fut d’abord confiée au ministre de l’Environnement. En 2014, le rapport du commissaire au développement durable propose plusieurs recommandations axées sur la gestion du Fonds vert et la gestion des programmes qu’il finance. Lors de l’audit de 2016, le commissaire dénote toutefois que « les progrès sont insatisfaisants ». Le rapport démontre que la plupart desrecommandations n’ont pas été appliquées et qu’il y a un retard dans l’échéancier. En 2017, dans l’optique d’améliorer la gestion et la transparence du Fonds vert, le Conseil de gestion du Fonds vert(CGFV) a été créé. Cependant, cette nouvelle entité rencontra également son lot de difficultésparticulièrement en ce qui a trait à l’interprétation des rôles et responsabilités entre le ministère del’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et le CGFV. Le CGFV a finale- ment été dissous en 2019.

L’historique de la gestion du Fonds vert démontre qu’il y a plusieurs enjeux de taille, mais également que plusieurs recommandations ont préalablement été suggérées pour améliorer la situation. Il est essentiel que le présent projet de Loi permette d’éviter les erreurs du passé et intègre les recommandations qui ont déjà été proposées.

1. La création d’un Secrétariat à la lutte contre les changements climatiques de façon à coordonner cet enjeu transversal et à mobiliser l’ensemble des ressources gouvernementales.
2. La mise en place de comités consultatifs permanents pour assister le gouvernement dans cette démarche.
3. D’intégrer les recommandations du vérificateur général du Québec et du commissaire au développement durable à ces cadres et d’assurer la transparence de la gestion de ceux-ci.
4. De porter une attention particulière aux clientèles vulnérables et aux personnes dont le travail repose principalement sur les sources d’énergies non renouvelables.