08 mai 2023 – Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement pour présenter ses recommandations quant au Projet de loi n°20. Il modifiera la Loi sur le ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs (chapitre m-30.001), la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre q-2), le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau. L’ambition affichée de ces modifications est de permettre “la protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques et la gestion durable, équitable et efficace de son exploitation ainsi que sa gouvernance”. Il introduira aussi la création d’un Fonds bleu s’élevant à 150 millions de $. Ce projet de loi était très attendu et le RNCREQ considère qu’il est un pas dans la bonne direction. Cependant, il manque de détails quant aux types de projets couverts et quant à l’accessibilité des données sur les prélèvements d’eau.

Introduction

Le MELCCFP a annoncé en mars 2023 son intention de déposer un Projet de loi ayant pour objectif de permettre “la protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques et la gestion durable, équitable et efficace de son exploitation ainsi que sa gouvernance”. Les modifications proposées introduisent la création d’un Fonds bleu qui sera alimenté par certains des montants auparavant versés au Fonds de protection de l’Environnement et du Domaine hydrique de l’État, notamment les redevances sur l’eau payées par les entreprises.

Selon la Version administrative du Projet de loi, le Fonds bleu servira à “financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique et sociale, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances et l’amélioration des performances” ; il apportera un soutien financier notamment “aux municipalités et aux organismes à but non lucratif œuvrant pour la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau”.

Les modifications réglementaires proposées visent également la majoration des redevances sur l’eau payées par les entreprises et la transparence de l’information concernant les quantités d’eau qu’elles prélèvent.

Plan du mémoire sur le Projet de loi pour instituer le Fonds bleu et modifier d’autres dispositions

1/ Étendre les activités admissibles 
– Les plans de mise en œuvre des PRMHH
– Protection des prises d’eau potable et des zones de recharge des aquifères
– Solutions fondées sur la nature et érosion des berges
– Infrastructures municipales pour les eaux pluviales
2/ Financer adéquatement les activités visées par le fonds 
– Diminuer la présence de phosphates et d’azote dans les cours d’eau
– Soutien aux activités citoyennes de surveillance et protection
3/ Transparence des informations sur les prélèvements d’eau et sur les études de pompage 10

Sommaire des recommandations

1. Le RNCREQ recommande d’allouer des sommes du Fonds bleu à la mise en oeuvre des Plans de mise en œuvre des PRMHH, dans le cadre de ses mandats de “conservation des écosystèmes aquatiques” et de “contrôle et prévention des inondations” (Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, chapitre M-30.001, art.15.4.44, 3e et 2e).
2. Le RNCREQ recommande que le MELCCFP prévoie dans son Bilan de l’application de la Loi sur l’eau prévu pour 2027 une reddition de compte sur la mise en œuvre des PRMHH.
3. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu attribue des sommes aux projets contribuant à la protection des prises d’eau potable et des zones de recharge des eaux souterraines tels que les projets de cartographie des eaux souterraines et les projets de surveillance des espèces aquatiques envahissantes, dans le cadre de son mandat de “conservation des écosystèmes aquatiques” (Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, chapitre M-30.001, art.15.4.44, 3e).
4. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu attribue des sommes à la protection des prises d’eau potable et des zones de recharge des eaux souterraines notamment en finançant la protection des territoires les entourant ainsi que l’utilisation durable, équitable et efficace des ressources en eau du territoire.
5. Le RNCREQ recommande d’ajouter la gestion de l’érosion des berges aux mesures financées par le Fonds bleu dans son mandat “contrôle et prévention des inondations” (Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, chapitre M-30.001, art.15.4.44, 2e).
6. Le RNCREQ recommande que le financement provenant du Fonds bleu priorise les solutions fondées sur la Nature dans la mise en œuvre des actions financées.
7. Le RNCREQ recommande de bonifier les financements accordés aux infrastructures en eaux pluviales afin de remplir l’objectif déclaré de “permettre un financement adéquat et suffisant de toute mesure que le ministre peut réaliser en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau” (Mémoire p.3).
8. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu finance des analyses visant à identifier les bassins versants en surplus d’azote au Québec afin de prioriser les secteurs nécessitant des mesures rapides de réduction de la surcharge en azote dans les milieux aquatiques.
9. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu finance la lutte contre la pollution agricole en appliquant les principes de l’économie circulaire aux fertilisants agricoles.
10. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu finance des études portant sur les meilleurs ouvrages hydroagricoles à mettre en place afin de réduire les apports d’azote et de phosphore provenant du drainage agricole.
11. Le RNCREQ recommande d’ajouter des fonds pour traiter l’azote dans les eaux usées.
12. Le RNCREQ recommande le financement de bandes riveraines adéquates pour capter l’azote et le phosphore avant qu’ils se transfèrent au réseau hydrique et menacent la qualité des habitats aquatiques.
13. Le RNCREQ recommande que Le Fonds bleu finance adéquatement les activités citoyennes de surveillance des cours d’eau et des lacs dans le cadre de son mandat de “conservation des écosystèmes aquatiques” (Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, chapitre M-30.001, art.15.4.44, 3e).
14. Le RNCREQ recommande que le Fonds bleu finance des actions de transfert des connaissances scientifiques aux associations de protection des cours d’eau et lacs afin de leur permettre de mieux effectuer leur travail de surveillance.
15. Le RNCREQ joint sa voix à celle du CQDE pour recommander d’inscrire dans le Projet de loi l’obligation de rendre publiques les données de prélèvement d’eau.
16. Le RNCREQ recommande que l’information sur les analyses de faisabilité ou des études de pompage en cours soient rendues accessibles aux municipalités et MRC afin qu’elles puissent être informées des projets en cours de développement sur leur territoire.

Conclusion

Ce projet de loi était très attendu et le RNCREQ considère qu’il est un pas dans la bonne direction.  Ce Projet est en accord avec nos positionnements historiques sur les questions de gestion et protection de l’eau ainsi que sur la question de la transparence concernant les prélèvements effectués par les entreprises. Ces propositions sont particulièrement bienvenues dans un contexte de changements climatiques où l’accès à l’eau potable devient de plus en plus difficile et où les conflits d’usage se multiplient. Protéger notre eau afin de répondre en priorité aux besoins des humains et des écosystèmes est devenu une urgence.

Le Fonds Bleu offre du financement pour des interventions nécessaires et urgentes comme la mise aux normes des installations septiques individuelles, l’amélioration du financement du Réseau de surveillance volontaire des lacs, ou encore la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes (Fiche média). Le RNCREQ est cependant d’avis que le Projet pourrait être amélioré et propose quelques bonifications dans l’étendue des activités admissibles au financement du Fonds. Le RNCREQ se positionne également en faveur de plus de transparence concernant les informations de prélèvement. Nous espérons que ce Fonds bleu viendra financer quantité de projets qui manquent actuellement de fonds et permettent de protéger notre eau ou d’améliorer les connaissances nécessaires à la saine gestion de cette précieuse ressource.

Le RNCREQ surveillera donc avec attention les annonces de financement découlant de ce Projet ainsi que les mesures de transparence mises en place non seulement concernant les données de prélèvement pour les opérations existantes, mais aussi les projets de prélèvement à l’étude.

En savoir plus

Document de discussion : Projet de loi 20 visant à instituer le Fonds bleu et à modifier d’autres dispositions.

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