Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Mémoire sur le projet de loi n°46, modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Le RNCREQ a déposé un mémoire sur les orientations et les mesures que devraient contenir le projet de loi n°46 Projet de loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions.

 

Le RNCREQ croit que cette nouvelle loi sera un outil essentiel pour atteindre nos objectifs d’aires protégées.

Le RNCREQ fait 12 recommandations.

  • Utiliser un langage cohérent et uniforme;
  • Choisir des concepts qui sont scientifiquement reconnus par des instances telle l’UICN;
  • Accorder des statuts de protection qui excluent d’emblée toute forme d’activité industrielle aux aires protégées ainsi qu’aux autres mesures de conservation efficaces en s’appuyant sur les recommandations de l’UICN (Lignes directrices sur les AP et les AMCE, Motion 26 du Congrès mondial des parcs);
  • Adopter une cible de protection stricte fondée sur les lignes directrices sur les AP et les AMCE, Motion 26 du Congrès mondial des parcs, de 30% d’ici 2030;
  • Octroyer un statut de protection temporaire pour les territoires à l’étude;
  • Accélérer le processus de concertation autour de la désignation d’une aire protégée;
  • Développer un registre unique d’aires protégées déclinés en plusieurs sections;
  • Ajouter une définition précise des aires protégées d’utilisation durable en incluant des balises claires;
  • Ne pas reconnaître de facto le statut d’aire protégée d’utilisation durable dans le pourcentage des aires protégées;
  • Protéger le territoire en fonction de la biodiversité présente;
  • Impliquer l’ensemble des ministères concernés dans la désignation des paysages humanisé;
  • Interdire les chemins multi-usages et l’exploitation des substances minérales de surfaces dans les réserves de biodiversité.

En conclusion : le RNCREQ recommande qu’un arrimage entre les différentes lois telles que la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et autres, est primordial. Néanmoins, le RNCREQ salue la volonté du gouvernement de mettre à l’ordre du jour la protection de la biodiversité.

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