Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le RNCREQ appuie le projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCMHH) en proposant certaines recommandations.

Le RNCREQ a présenté ses commentaires quant au Projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCMHH), découlant de la sanction, le 16juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH)qui introduit notamment à la Loi sur la qualité de l’environnement un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.

le RNCREQ est d’avis que le projet de RCMHH répond à certaines préoccupations des acteurs de développement, mais demeure incomplet quant à la prise en compte des fonctions écologiques et de l’objectif d’aucune perte nette.

Prioritairement, le RNCREQ croit que la formule de compensation proposée au titre de calcul de la contribution financière ne parvient pas à fournir des fonds suffisants pour assurer la restauration et la création de MHH, et donc d’atteindre l’objectif d’aucune perte nette de MHH. De plus, cette formule ne prend pas suffisamment en compte les fonctions écologiques des MHH, notamment en ce qui a trait à la faune. Finalement, en diminuant les coûts relatifs à la compensation, le RCMHH n’incite pas les promoteurs à mettre en œuvre le principe Éviter, minimiser et compenser, d’autant plus qu’aucune ligne directrice n’a été émise à cet égard.

Le RNCREQ rappelle ses recommandations prioritaires sur le RCMHH


Le RNCREQ recommande d’ajuster la formule de compensation proposée dans le RCHMM selon les recommandations prioritaires suivantes :

  • Recommandation 5. Le RNCREQ recommande de tenir compte de la composante la moins dégradée pour fixer l’état initial du MHH.
  • Recommandation 10. Le RNCREQ recommande que la formule fixe automatiquement la valeur initiale à sa plus grande valeur, à moins qu’un certificat d’autorisation ait déjà été octroyé par le MDDELCC pour ce milieu.
  •  Recommandation 14. Le RNCREQ recommandation de fixer le coût de base de création ou de restauration à 60$/m2.
  • Recommandation 2. Le RNCREQ espère que le MDDELCC interviendra rapidement pour énoncerses intentions relatives à une démonstration juste d’évitement et minimisation.
  • Recommandation 3. Le RNCREQ invite le MDDELCC à identifier dans les plus brefs délais les MHH prioritaires à la conservation.
  • Recommandation 12. Le RNCREQ recommande d’uniformiser le facteur R pour les municipalitéslimitrophes aux villes centres en considérant la valeur la plus élevée.

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