Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Projet de loi n°102 : Commission des transports et de l’environnement

Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement

 

Le RNCREQ avait déposé en septembre 2015 son mémoire sur les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 89 (Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environ-nementafin d’en renforcer le respect) à la Commission des transports et de l’environnement.

Le RNCREQ, qui avait manifesté son appui au ministre David Heurtel, encourageait le gouvernement à continuer les travaux sans précipitation et à poursuivre le dialogue. Le réseau des CRE, très interpellé par cetexercice, s’était dit prêt à contribuer à la suite des choses en jouant son rôle : celui d’un partenairequi connaît les réalités partout au Québec, qui intervient avec rigueur et qui s’exprime toujours sur le mode constructif.

Le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement (RNCREQ) est très heureux de voir le gouvernement du Québec poursuivre la modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). C’est tout à l’honneur du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, David Heurtel, d’avoir réussi à mener ce chantier à cette nouvelle étape, sachant que plusieurs autresavant lui ont échoué dans leurs tentatives. Cela dit, la partie est encore loin d’être gagnée.

Rappelons que la LQE a été adoptée il y a plus de 40 ans, en 1972, et n’a pas été modifiée de manière globale depuis et ce, malgré l’évolution des préoccupations de la société, du tissu économique et desenjeux environnementaux. Une situation qui non seulement nuit à la protection de l’environnementmais aussi au développement économique.

Dans le cadre du Projet de loi n°102 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, le RNCREQ suggère 8 recommandations.

Recommandation 1

Le RNCREQ demande au gouvernement de donner au ministère du Développementdurable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques les ressources financières nécessaires à l’accomplissement de sa mission et de sesresponsabilités.

Recommandation 2

À l’instar du CQDE, le RNCREQ recommande au gouvernement de modifier les dispositions préliminaires, à l’article 1 du PL102.

Recommandation 3

Le RNCREQ recommande au gouvernement de procéder périodiquement à un diagnostic de la capacité de la LQE d’assurer « la santé et le bien-être de la population ». En outre, le gouvernement doit impérativement remettre en chantier l’exercice menant à un bilan annuel de l’état de l’environnement du Québec.

Recommandation 4

Le RNCREQ demande que l’évaluation globale (comme l’évaluation environnementalestratégique) soit revalorisée, ainsi que les processus de planification territoriale (schémad’aménagement, plan de conservation, PMAD, plan d’urbanisme, Plan climat territoire,etc.) afin d’atteindre les objectifs que le gouvernement s’est fixés, non seulement avec la modernisation de la LQE, mais aussi en matière de mise en œuvre du développement durable et de lutte contre les changements climatiques.

Recommandation 5

Le RNCREQ recommande que toutes les politiques publiques du gouvernement du Québec (en particulier la Stratégie énergétique, la politique industrielle et les autres grandesstratégies comme le Plan Nord et la Stratégie maritime) passent sous le filtre d’une grille d’analyse des enjeux climatiques de manière à ce qu’on puisse s’assurer qu’ellesconcourent aux objectifs de réduction de GES et d’adaptation aux changementsclimatiques.

Recommandation 6

De la même façon, et considérant l’importance de ce secteur dans le bilan carbonequébécois, le RNCREQ recommande que l’élaboration des politiques et projets quitouchent le développement des infrastructures de transport passe également sous lefiltre d’une grille d’analyse des enjeux climatiques. L’analyse de ces projets devra tenir compte des répercussions globales sur les émissions de GES, notamment celles qui sont attribuables à la demande induite par la réalisation de ces projets.

Recommandation 7

Le RNCREQ recommande au gouvernement de s’inspirer des Plans Climat ÉnergieTerritoire (PCET) mis en œuvre en France pour s’assurer que l’ensemble des collectivitésquébécoises planifient leur développement futur en tenant compte des impératifs de la lutte contre les changements climatiques (atténuation et adaptation). Cela pourrait sefaire en revalorisant les outils d’aménagement que sont les plans d’urbanisme des villesou encore les schémas d’aménagement des MRC.

Recommandation 8

Le RNCREQ considère que le régime d’autorisation de la LQE doit veiller à ce que laconception des ouvrages autorisés prennent nécessairement en compte les changements climatiques et de la perte de la biodiversité qui sont anticipés sur le territoire concerné. Plus fondamentalement, les projets qui risquent de nuire à la capacité de résilience du Québec face aux changements climatiques ne doivent plus être autorisés. Cela devraitêtre le cas, à titre d’exemple, pour les projets qui entraînent une perte nette de milieux humides.

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