Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Projet de loi n°106 : mise en œuvre de la Politique énergétique 2030

Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles

 

La réduction de la consommation de pétrole : un consensus fort

Le gouvernement du Québec reconnaît donc aujourd’hui la nécessité de réduire la consommation de pétrole et d’en faire une priorité. À ce titre, il s’est donné une cible ambitieuse de réduction de la consommation de produits pétroliers lors de la sortie de la Politique énergétique 2030. L’Alliance pour une économie verte au Québec, SWITCH, qui regroupe des organisations issues des milieux économiques, financiers, associatifs et environnementaux supportait elle aussi cette idée en déclarant que « la réduction de la consommation de pétrole, dans une perspective de transition vers une économie verte et de lutte aux changements climatiques, doit être l’orientation principale d’une future politique énergétique. » C’est maintenant chose faite.

Aussi, le RNCREQ croit que ce consensus qui se reflète maintenant dans la Politique énergétique, doit aussi transparaître dans les autres politiques publiques actuellement en préparation dans le domaine de la mobilité durable, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’électrification ou du soutien à l’économie verte. Tous ces enjeux sont couverts par la démarche Par notre PROPRE énergie.

Dans le cadre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles son mémoire sur le Projet de loi n°106, le RNCREQ fait 13 recommandations.

Recommandation 1

Le RNCREQ, à l’instar d’une multitude d’autres organisations, réclame de retirer et de reporter pour une analyse ultérieure les dispositions du PL106 qui concernent l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (section IV). Le RNCREQ invoque les motifs suivants au soutien de cette recommandation :

  • Contrairement aux dispositions concernant la transition énergétique, il n’y a pas d’urgence ni de consensus concernant l’exploitation des hydrocarbures;
  • Le processus d’adoption de cette section, mais aussi certaines dispositions qu’on y retrouve, se trouvent en contradiction avec les principes et les objectifs que le gouvernement du Québec cherche à atteindre par l’entremise du livre vert sur l’acceptabilité sociale;

Mis à part les enjeux de nature technique, la section IV ne semble pas correspondre ou dépasser les plus hauts standards de l’industrie, notamment en matière de protection de l’environnement, de partage des bénéfices et d’harmonisation des usages.

Recommandation 2

Le RNCREQ recommande que la loi sur les hydrocarbures ne soit adoptée seulement après qu’aura été correctement mené l’exercice de planification participative prévu à la seconde orientation du Livre vert sur les hydrocarbures..

Recommandation 3

Par souci de concordance, le RNCREQ demande l’arrêt des travaux d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures jusqu’à ce qu’une loi sur les hydrocarbures ait été adoptée.

Recommandation 4

La section I du projet de loi doit ne doit pas seulement servir à mettre en place un instrument tel que l’organisme « Transition énergétique Québec (TEQ) » dont la mission, bien qu’utile et nécessaire, consistera surtout à administrer le financement des programmes. Ce n’est pas suffisant. Le projet de loi doit nécessairement être plus englobant pour assurer la mise en œuvre de la transition énergétique grâce à un cadre de gouvernance et d’imputabilité adéquat, et en fixant des cibles de consommation et de production d’énergie globales, sectorielles et par filières.

Recommandation 5

Le RNCREQ demande à ce que le mode de financement de TEQ ne soit lié d’aucune façon à une éventuelle contribution en provenance des redevances sur l’exploitation des hydrocarbures.

Recommandation 6

En conséquence de la recommandation 3, le RNCREQ propose de modifier le nom du chapitre I du projet de loi 106 par : Édiction de la loi sur la transition énergétique du Québec. En s’inspirant entre autres de l’exemple récent de la France2, le RNCREQ propose d’ajouter des dispositions au chapitre I afin d’y fixer des objectifs précis, ainsi que des mécanismes qui permettront de contraindre les distributeurs, les ministères et les organismes à les atteindre.

Recommandation 7

Le RNCREQ recommande que l’alinéa 3 de l’article 48 de la Loi sur Transition énergétique Québec soit retiré.

Recommandation 8

Le RNCREQ recommande au gouvernement du Québec de prévoir des ressources pour la mise en œuvre d’efforts soutenus en matière de sensibilisation et de mobilisation de la société civile.

Recommandation 9

En conformité avec la Stratégie québécoise de développement durable 2015-2020, le RNCREQ recommande enfin de mieux intégrer le développement durable dans les processus de décision de la Régie de l’énergie, notamment par une formulation plus appropriée de l’article 5 de ladite loi.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Québec ajoute les dispositions suivantes à la section II du projet de loi 106 afin de :

  • –  mieux intégrer le développement durable dans les processus de décision de la Régie de l’énergie, notamment par une formulation plus approprié de l’article 5 de ladite loiNOTE : Cette recommandation constitue un test sur la capacité du gouvernement du Québec à mettre en œuvre la Stratégie québécoise de développement durable 2015- 2020
  • –  rétablir la planification intégrée des ressources comme processus de gestion optimale des besoins
  • –  faire de l’efficacité énergétique une filière de production en soi
  • –  régulariser le processus de nomination et de reconduction du mandat des régisseurs.
Recommandation 11

Avant d’imposer arbitrairement un plafond sur les frais des intervenants à la Régie de l’énergie, le RNCREQ recommande au gouvernement du Québec de procéder à un exercice rigoureux visant à déterminer si les coûts de la règlementation sont effectivement abusifs, ou s’ils sont plutôt bénéfiques pour les consommateurs et la société. Le cas échéant, un exercice tout aussi rigoureux devrait être fait pour déterminer la manière optimale de diminuer ces coûts sans nuire aux objectifs poursuivis.

Recommandation 12

Le RNCREQ recommande que la priorité en matière de mobilité soit accordée au déploiement du transport collectif et collaboratif à l’échelle de l’ensemble des régions du Québec, et non seulement dans les grandes régions de Montréal et de Québec.

Recommandation 13

Le RNCREQ recommande au gouvernement de promouvoir les initiatives d’économie du partage qui contribuent notamment à accélérer la pénétration des véhicules à très faibles émissions de GES sur le marché.

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