Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Projet de loi n°43, Loi sur les mines

Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission de l’Agriculture, des Pêcheries, de l’Énergie et des Ressources naturelles.

 

Le RNCREQ a déposé son mémoire sur le projet de loi 43, Loi sur les mines, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques.

 

Le RNCREQ est particulièrement satisfait des dispositions suivantes du projet de loi.
1. L’obligation pour les minières :
 de fournir un plan de réaménagement et de restauration, ainsi qu’une garantie pour couvrir les coûts de réalisation de ces travaux au cours des deux premières années d’activité de la mine, soit dès le début de la construction;
 de mettre en place un comité de suivi et de maximisation;
 d’aviser et de fournir à la municipalité et au propriétaire foncier concernés de l’information sur l’état d’avancement du projet minier;
 de fournir une étude de faisabilité pour la transformation du minerai afin que le secteur minier québécois génère plus de retombées économiques;
 de réaliser des travaux d’exploitation dans les cinq ans pour assurer le maintien de ses droits.

2. Le fait que le gouvernement :
 limite le droit d’expropriation et instaure un processus de soutien financier aux
populations concernées;
 se donne le pouvoir de refuser ou de retirer un bail d’exploitation pour des motifs d’intérêt public;
 offre aux MRC la possibilité de délimiter des zones incompatibles, ou compatibles sous conditions, aux activités minières;
 assujettisse à une évaluation environnementale tous les projets d’usine de traitement et de projet de mine

C’est pourquoi, moyennant plusieurs amendements, le RNCREQ en recommande l’adoption. Le statu quo n’est plus tolérable et le gouvernement doit aller de l’avant avec la réforme proposée.

Bien qu’il mérite encore des bonifications, le projet de loi est globalement satisfaisant.