Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Projet de loi 88 : modifiant la LQE sur la gestion des matières résiduelles

Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement

 

Le RNCREQ dépose un mémoire dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 88, loi modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles et dans lequel il réitère l’importance à accorder à la réduction à la source.

Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques portant sur le projet de loi 88, , le RNCREQ fait 9 recommandations.

Recommandation 1.

Le RNCREQ est en faveur des activités de biométhanisation dans la mesure où elle produit un digestat utilisable en agriculture comme matière fertilisante et de l’énergie utilisable sous forme de méthane. De cette manière, les activités de compostage et de biométhanisation doivent être considérées comme des activités de valorisation biologique, avec ou sans production d’énergie. Ces activités devraient être apparentées au recyclage lorsqu’il s’agit de déterminer leur exemption de la redevance à l’élimination.

Recommandation 2.

Pour le RNCREQ, l’épandage sur le sol n’est pas en soi une forme de valorisation et demanderait à être qualifiée. On pourrait par exemple spécifier que l’épandage sur le sol de composts, de digestats ou de boues, si ceux-ci sont certifiés selon la norme BNQ et ne sont pas issus en tout ou en partie de boues d’usines d’épuration ou de fosses septiques, peut être considéré comme de la valorisation.

Recommandation 3.

La définition de la valorisation devrait, selon nous, exclure la production d’énergie. En outre, les traitements de destruction thermique – incinération ou technologie de gazéification ou généralement de type waste to energy (WTO) – ne devraient être autorisés que s’il y a production efficace d’énergie. Ils devraient de plus être considérés comme de l’élimination et être assujettis à la redevance à l’élimination. Nous proposons de retirer la valorisation énergétique de l’ordre de priorité proposé à l’article 3, l’élimination devenant le 4e élément de la liste. Aussi, le paragraphe 1.1 de l’article 4 devait être modifié en éliminant la référence à la valorisation énergétique. Les matières recyclables et les matières organiques (compostables ou valorisables biologiquement) ne devraient jamais prendre la voie du traitement thermique.

Recommandation 4.

Le RNCREQ demande que l’article 53.4.1 de la LQE soit modifié de la manière suivante : «… doivent prioriser la réduction à la source. Pour les matières néanmoins produites, leur traitement doit respecter l’ordre de priorité suivant : »

Recommandation 5.

Pour le RNCREQ, les tarifs fixés pour percevoir la contribution des entreprises doit être modulé de manière à inciter ces dernières à mettre en marché des produits durables, avec moins d’emballages, réutilisables, recyclables ou faits de matière recyclée, etc., au détriment des produits qui, au contraire, devraient être bannis ou dont l’usage devrait être limité (par exemple le styromousse).

Recommandation 6.

Le RNCREQ estime qu’il serait sage de prévoir qu’une part des sommes payables à RECYC-QUÉBEC pour l’éducation serve à compléter cette enveloppe et ainsi permettre à chaque CRE d’embaucher une ressources à temps plein qui aura le mandat d’accompagner les ICI et les municipalités.

Recommandation 7.

Le calcul qui sert à déterminer la performance des municipalités ne doit pas se limiter uniquement au volume des matières recyclables de manière à ne pas décourager la réduction à la source.

Recommandation 8.

Le RNCREQ estime qu’il faut prévoir des modalités pour que la compensation de 100 % des coûts de la collecte sélective soit atteinte plus tôt qu’en 2015.

Recommandation 9.

Le RNCREQ demande que soit rendu public le détail de la contribution en biens et en services qui aura été convenue en guise de compensation annuelle aux municipalités pour la catégorie « journaux ».