Regroupement national
des conseils régionaux de l'environnement
du Québec

Occupation du territoire forestier québécois

Le RNCREQ a déposé un mémoire à la Commission de l’économie et du travail

 

Dans le cadre de la consultation sur le Livre vert de la forêt, le RNCREQ dépose un mémoire soulignant notamment l’importance de clarifier le nouveau mode de gestion priorisant la régionalisation de la planification et de l’opérationnalisation forestière afin d’atténuer les inquiétudes.

Dans le cadre des consultations sur l’occupation du territoire forestier québécois et les sociétés d’aménagement des forêts, le RNCREQ fait 22 recommandations.

Recommandation 1

La Stratégie d’ADF devra assurer l’atteinte des six critères et indicateurs de l’aménagement forestier durable (AFD) du Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF), avec une primauté sur : le maintien de la biodiversité et des écosystèmes forestiers, le respect de la capacité de support (incluant la possibilité forestière) et la protection de l’environnement et des ressources du milieu forestier (eau, air, sol, faune, flore).

Recommandation 2

La stratégie devra prévoir des évaluations environnementales suivies de consultations indépendantes (exemple avec le BAPE) pour assujettir les outils réglementaires et de gestion, particulièrement le « règlement d’aménagement durable des forêts » et l’intensification de l’aménagement forestier, à une analyse d’impacts environnementaux en fonction des indicateurs d’AFD.

Recommandation 3

L’État devra s’assurer d’arrimer le nouveau régime forestier (loi, règlements, outils) avec la Politique nationale de l’eau et le Protocole de Kyoto. L’État devra aussi mettre en place des L’occupation du territoire forestier 5 Mémoire du RNCREQ Et les sociétés d’aménagement des forêts mécanismes et outils qui permettront d’effectuer un suivi systématique des indicateurs de l’ADF sur la qualité de l’eau et des sols, sur la gestion par bassin versant et la contribution des forêts aux cycles écologiques planétaires.

Recommandation 4

La stratégie devra prévoir la création d’une instance de vérification ou d’audit indépendante concernant l’atteinte des critères et des indicateurs de l’ADF. Celle-ci tracerait un bilan global de la santé, de la productivité et de la capacité de charge des écosystèmes incluant la possibilité forestière.

Recommandation 5

La Stratégie devrait intégrer les principes inhérents à la Loi sur le développement durable, notamment le principe du pollueur-payeur, les principes de prévention et de précaution, d’internalisation des coûts, etc.

Recommandation 6

Que soient mises en place des initiatives visant à améliorer les connaissances sur l’aménagement écosystémique en réalisant, notamment, des projets pilotes complémentaires à ceux existants dans diverses régions du Québec et en instaurant un observatoire sur l’aménagement écosystémique.

Recommandation 7

Dans l’optique de réaliser une véritable gestion intégrée des ressources, d’adopter une approche multi-latérale visant à impliquer davantage les autres ministères intéressés, spécialement le MDDEP, afin de tenir compte de manière accrue des autres usages de la forêt.

Recommandation 8

Dans le même ordre d’idée, que ces usages soient considérés au même titre que la production forestière dans l’aménagement du territoire à l’étape de la planification par la réalisation de Plans d’aménagement intégré des forêts (ou PAFI, tel que recommandé par Coulombe).

Recommandation 11

Que l’on évalue les impacts de l’aménagement écosystémique et de l’intensification de l’aménagement avant leur implantation à grande échelle.

Recommandation 12

Que l’on définisse clairement les différentes pratiques d’intensification de l’aménagement en fonction de leurs impacts environnementaux et de leur compatibilité, notamment, avec la Stratégie de protection des forêts. Que toute révision de cette dernière rendue nécessaire par les pratiques d’intensification de l’aménagement soit soumise à des consultations publiques indépendantes.

Recommandation 13

Que l’on balise les modalités d’intervention afin de mettre en place une véritable gestion par bassin versant, de réaliser un aménagement écosystémique qui permette de prendre en compte la variabilité naturelle des forêts à l’échelle du paysage et d’établir une planification à long terme des travaux de voirie forestière incluant des plans de mitigation des impacts liés à une augmentation potentielle du fractionnement du territoire (fermetures de chemin, reboisement, regarni de sentier… par exemple).

Recommandation 14

Dans le même esprit, que les unités d’aménagement forestier soient déterminées davantage par les caractéristiques géophysiques du territoire, prioritairement les bassins versants, que des critères politiques et administratifs (régions administratives par exemple).

Recommandation 15

Que les projets d’intensification de l’aménagement forestier puissent démontrer qu’ils favorisent des gains en conservation. Intensifier l’aménagement forestier sur certains territoires doit être synonyme d’un relâchement de la pression industrielle sur d’autres territoires, afin de permettre la création d’un réseau d’aires protégées et l’implantation d’un aménagement écosystémique comme étant la norme sur la grande majorité du territoire productif. Que l’on procède rapidement, en ce sens, à la mise en place d’un réseau représentatif de la biodiversité québécoise en fonction du cadre établi au Sommet sur l’avenir du secteur forestier, soit : – L’atteinte de l’objectif de créer des aires protégées sur 8 % du territoire québécois d’ici la fin de cette année; – La complétion du réseau suite à une analyse de carence de la part du MDDEP, simultanément à la mise en place de zones de sylviculture intensive.

Recommandation 16

Enfin, que les projets d’intensification de l’aménagement soient soumis au principe d’écoconditionnalité selon lequel l’accès aux programmes de financement est lié à l’atteinte d’objectifs environnementaux.

Recommandation 17

Que l’on s’assure de fournir aux gestionnaires régionaux les ressources nécessaires à l’exercice de leurs mandats et responsabilités. Pour le RNCREQ, la décentralisation et la régionalisation ne doit pas viser à diminuer les dépenses de l’État, mais à améliorer la gestion forestière grâce à une répartition plus efficace des ressources. Ces ressources devront comprendre des ressources humaines et financières, mais également le développement de connaissances par la voie d’un financement adéquat de la recherche et le transfert de celles-ci vers les instances de gestion régionales.

Recommandation 18

Que l’on précise comment le ministère entend remplir sa responsabilité de gestionnaire de la forêt publique québécoise. Pour le RNCREQ, il est essentiel que le ministère conserve ce rôle, notamment au niveau de la planification stratégique, du moins au niveau de l’acceptation des exercices de planification à long terme.

Recommandation 19

Que les structures régionales créées par la réforme du régime forestier représentent l’ensemble des parties intéressées, notamment les intervenants fauniques, les communautés autochtones, les municipalités et les groupes environnementaux, spécialement les conseils régionaux de l’environnement, présents dans l’ensemble des régions du Québec et actifs dans le dossier forestier depuis plusieurs années. Or, la proposition actuelle ne prévoit pas la présence des organismes environnementaux dans la composition des sociétés d’aménagement.

Recommandation 20

Que les gestionnaires régionaux soient assujettis à des processus de vérification externe afin de garantir l’atteinte des objectifs poursuivis par le cadre règlementaire et les politiques et stratégies gouvernementales. Ces processus indépendants pourraient prendre la forme d’audits externes ou être réalisés via des structures telles le protecteur du citoyen ou le bureau du vérificateur général. Cela est d’autant plus essentiel lorsque les responsables de la planification sont également responsables des suivis et du contrôle, une possibilité évoquée dans le document de travail.

 

Recommandation 21

Que le gouvernement du Québec s’assure que les mécanismes de mise aux enchères des volumes de bois puissent internaliser les coûts environnementaux et sociaux associés à l’aménagement forestier
durable.

Recommandation 22

Qu’ils soient assujettis au principe d’écoconditionnalité.

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